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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 02/07/2007 12:36
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 743
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Juste un rappel :

On ne peut pas être assuré pour une activité illégale.

Si vous tenez illégalement des comptabilités et subissez une procédure pour défaut d'exécution du contrat de prestations , vous pouvez, comme toute personne qui a un accident de la route sans avoir le permis de conduire, y laisser votre chemise; et en plus derrière vous prendre une procédure pénale intentée par le Conseil de l'Ordre.

Patrick

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