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Dépot des comptes au greffe.



8 réponses
4331 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 28/06/2007 11:31
Barbara17

Employé en comptabilité
Messages: 46
Inscrit le: 18/03/2006
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour à vous

Je sais que une entreprise doit déposer ses comptes aux Greffe dans les 3 mois suivants sa cloture. Mais dans le cas d'une dissolution est-ce le même délai ?

Je vous explique mon patron a plusieurs entreprises dont une en cours de dissolution et une qui a été dissoute au 16 avril. Je suis en plein dans les clotures (toutes ses entreprises clotures au 30.06...) et je voudrais définir des priorités dans le traitement des compta.
Je pense que celle dissoute au 16 avril est prioritaire, viendront ensuite celle en cours de dissolution (dissolution qui se fera surement au 30.06) puis les 2 autres qui restent, qui cloture au 30.06. Une chance il y en avait une qui cloturait au 31.03 et elle vient d'être fini...

Bon courage à ce qui cloture en ce moment.
Merci d'avance à ceux qui me répondront.

Barbara

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Message écrit le: 28/06/2007 12:08
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Vous dites ==> Je sais que une entreprise doit déposer ses comptes aux Greffe dans les 3 mois suivants sa cloture.

NON ! le délai est de 6 mois !

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Message écrit le: 28/06/2007 12:11
Barbara17

Employé en comptabilité
Messages: 46
Inscrit le: 18/03/2006
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour Jipe

Merci pour votre réponse qui me met du baume au coeur.
J'étais persuadée que le dépôt des comptes devait se faire dans les 3 mois suivant la cloture.

Barbara

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Message écrit le: 28/06/2007 13:02
Lapuce

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1353
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 95 - val-d'oise


Bonjour,

Euh ce n'est pas plûtot dans les 7 mois apres la date de la clôture soit un mois apres l'ago?

CDT

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Message écrit le: 28/06/2007 13:20
Ode

Employé en comptabilité
Messages: 44
Inscrit le: 02/11/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

C'est après l'AGO, qui a lieu 6 mois après la cloture, que les comptes sont déposés, puisque qu'il faut qu'il soit approuvé. Mais il me semble que pour une dissolution, un arrêt d'activité, c'est plus tôt, et il me semble bien que c'est 3 mois après ...

A vérifier.

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Message écrit le: 28/06/2007 13:44
Barbara17

Employé en comptabilité
Messages: 46
Inscrit le: 18/03/2006
Région: 17 - charente-maritime


Re

Effectivement Lapuce a raison pour les comptes "normaux", il faut les déposer un mois après l'AGO d'approbation donc 7 mois après la cloture. Mais le site des greffes ne parle pas des cas de dissolution.

Le mieux c'est que je vais faire passer en priorité les dissoutes, tout en travaillant sur les normales.

Merci quand même pour vos réponses

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Message écrit le: 28/06/2007 17:58
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Barbara17 @ 28.06.2007 à 13:44
Re

Effectivement Lapuce a raison pour les comptes "normaux", il faut les déposer un mois après l'AGO d'approbation donc 7 mois après la cloture. Mais le site des greffes ne parle pas des cas de dissolution.

Le mieux c'est que je vais faire passer en priorité les dissoutes, tout en travaillant sur les normales.

Merci quand même pour vos réponses

Bonjour !!

Merci à Lapuce pour cette info ! j étais persuadé que c 'était 6 mois ! ...donc cela me laisse 1 mois de plus dorénavant !

Merci Lapuce !!

Cordialement,

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Message écrit le: 29/06/2007 08:24
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Cia le 29/06/2007 08:34
Bonjour

pour dissoudre une sté, il faut une age enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe, puis dans les 6 mois de l'ag de décision, faire une nouvelle ag, avec l'estimation du passif/actif

realiser l'actif, payer le passif, faire un bilan et ago approbation des comptes normalement jusqu'à la cloture de la liquidation, dans les 3 ans maximum

pour la cloture définitive, AG enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe avec bilan de clôture

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/diss...icipee_sarl.pdf

Message écrit le: 29/06/2007 10:21
Barbara17

Employé en comptabilité
Messages: 46
Inscrit le: 18/03/2006
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour CIA

(c'est marrant mais mon surnom familial est KGB...)

Donc si j'ai tout compris :

"pour dissoudre une sté, il faut une age enregistrée aux impots, publiée et passée au cfe/greffe, puis dans les 6 mois de l'ag de décision, faire une nouvelle ag, avec l'estimation du passif/actif" = fait au 16/04/06 date de l'enregistrement au greffe.

"realiser l'actif, payer le passif, " = tous a été régler

"faire un bilan et ago approbation des comptes normalement jusqu'à la cloture de la liquidation, dans les 3 ans maximum" = donc j'ai jusqu'au 16/04/2009, j'aurais pensé que ça aurait du être fait plus tôt vu qu'il n'y a pas redressement et que c'est une décision du gérant de dissoudre.

Au fait, y a t'il une différence entre dissoudre et liquider ?
Pour moi, liquider c'est quand il y à redressement et tout le touin-touin alors que dissoudre, c'est quand le ou les gérants décident de la "mort" de l'entreprise.

Merci pour les réponses


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