Message écrit le: 02/07/2007 19:38
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Bonjour ! Tout à fait d'accord avec Scribe ! Vous auriez très bien pu vendre votre fonds de commerce (dans une SARL) le 15 mars 2007 et faire votre bilan à la date de clôture prévue, à savoir le 30 juin 2007. A vous de voir si vous pouvez bénéficier de l'exonération de plus value. Plusieurs conditions sont prévues pour en bénéficier : * exercer l'activité depuis au moins 5 ans ; * respect de certains seuils de chiffre d'affaires HT à ne pas dépasser (les seuils varient selon que vous soyez en activité genre prestations de services, ou négoce) ; * cession complète d'une branche d'activité. Il faut voir dans le détail votre dossier. Votre notaire peut, peut être, vous renseigner sur ce sujet. Votre cabinet comptable (si vous en avez un !) pourra lui avec certitude vous dire si vous pouvez bénéficier d'une exonération à la vue de votre situation. Sauf erreur de ma part, la plus value à court terme, si elle est imposable, entre dans le résultat fiscal au même titre que les autres résultats. La plus value à long terme,si elle est imposable, est imposable à 16% (ou plutôt 17% je crois !) et supporte la CSG CRDS. Elle est à déduire de votre résultat fiscal. Je n'ai pas de documentation proche de moi, mais je ne pense pas me tromper ! Merci à d autre de confirmer ou d'infirmer ! --------------------

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