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Cession de fonds et fiscalité



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/07/2007 00:18
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 92 - hauts-de-seine


Bonsoir,

Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale.
Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.

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