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Cession de fonds et fiscalité
43 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 03/07/2007 07:51 |
Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse
| Message édité par Cia le 03/07/2007 08:18 Citation Bonsoir,
Vous êtes obligés d'établir une liasse fiscale du 1er janvier jusque la date de cession afin d'annuler tout ou partie des oppositions qui ont du être faites par l'administration fiscale. Idem pour la TVA sinon vous n'obtiendrez pas de main levée sur les oppositions et vos fonds resteront bloqués, à moins que vous décidiez de payer les montants inscrits sur les oppositions qui sont pour le moins excessifs.
??? selon quels textes, svp ?
je pense que le notaire veut parler de la dernière déclatation de tva ou autres taxes, par exemple, apprentissage et formation continue si vous avez des salariés les oppositions incluent non seuelement le trésor public, mais aussi TOUTES les dettes de la sarl au momoent de la cession
sinon, je ne comprends pas ; vous devriez demander des précisions ? j'ai participé à de nombreuses cessions et n'ai jamais fait de bilan au moment de la cession, hormis pour les entreprises individuelles, dans ce cas, il doit être établi dans les 2 mois qui suivent la cession, sous réserve que ce soit la totatlité de l'activité qui soit cédée et pas seulement une brance de ladite activité
oui, jipe, il faut une AGE pour autoriser la cession
pour la plus values de cession du fonds, c'est exonéré totalement jusqu'à 300 000 euro
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