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Cession de fonds et fiscalité



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/07/2007 16:53

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Message édité par Cia le 03/07/2007 17:11
Citation
"Après la cessation de votre activité (ici la vente du fonds), vous avez 60 jours pour déposer votre liasse fiscale. Libre à vous de ne pas le faire, le fisc vous taxera d'office, et les sommes versées par le séquestre seront peut être plus élevées que ce qu'elles auraient pu être (elles peuvent être plus basses, mais c'est moins préjudiciable pour vous, dans un premier temps)

En effet les bénéfices sont immédiatement imposables (et parfois la plus-value) ; sans liasse, ça va poser problème..


je reste convaincue que ceci concerne les entreprises individuelles, et non les sociétés

peut être y a t'il confusion car vous etes associé unique de votre EURL qui est une SARL.....

je n'ai JAMAIS établi de bilans suite à cession de fonds d'une société AVANT la cloture normale de l'exercice, par contre d'accord pour la TVA

le centre des impots contacté ce jour a confirmé

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