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Cession de fonds et fiscalité



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/07/2007 18:58

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Message édité par Jipe le 03/07/2007 19:03
Citation : El rico @ 03.07.2007 à 15:48
Bonjour,

Pour répondre à JIPE, la plupart des plus values et moins values réalisées par les entreprises soumises à l'IS sont traitées fiscalement comme un résultat ordinaire. Seules exception à cette règle :
les plus values sur certains titres de portefeuille et les produits de la propriété industrielle

Voir lefebvre comptable 1690.

Concernant la liasse fiscale, il me semble avoir réalisé lors de la cession d'une fonds de commerce détenu par une SARL il y a quelques années une liasse fiscale provisoire.

Salutations.

Bonjour El Rico !

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les plus value à court terme (c'est ce que j'ai d'ailleurs écrit) mais là où nous sommes en désaccord c'est pour le traitement des PLUS VALUE A LONG TERME.
Dans le post de ALAIN92, ce dernier souhaite savoir le sort réservé à sa plus value sur la cession de son fonds de commerce (éléments incorporels).
Si le fonds de commerce est détenu depuis plus de deux ans, il s'agit donc d'une Plus Value à Long Terme (PVLT). A mon avis, cette PVLT est taxée au taux de 16% (+ prélvt sociaux de 11 %).
Par ailleurs, je répète à Alain92 que vous pouvez peut être bénéficier de mesure d'exonération sur cette plus value selon votre situation. Mais si vous êtes en activité depuis moins de 5ans effectivement aucune exonération ne semble possible ! dommage !

Et quoiqu'en dise un fiscalite, je suis d'accord avec les intervenants qui écrivent que vous n' avez pas à déposer de liasse fiscale dans les 60 jours ! cette disposition qui veut qu'on dépose les comptes dans les 60 jours concerne les travailleurs indépendants ! si vous ne faites pas de dissolution de votre SARL, ne vous inquiétez pas : faites votre bilan au 31 12. Les notaires ne sont pas les plus forts en matière comptable !

cordialement

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