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La prime de fusion



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/07/2007 08:34

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Message édité par lna2b le 03/07/2007 08:40
Bonjour,

Voilà mon avis qui nécessite d'être conforté :
La comptabilisation de la prime de fusion en résultat (pour compenser des pertes par exemple) est interdite.
La prime de fusion peut être virée à la réserve légale ou servir à constituer d'autres réserves pour faire face à certains risques.
Mais son utilité essentielle est la reconstitution des provisions réglementées (et auparavant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui n'existe plus aujourd'hui , me semble-t-il...)
Conclusion : La prime de fusion ne peut être distribuée.
(Rappel important : l'utilisation de la prime de fusion est décidée par l'AGE des actionnaires)

Qu'en pensez-vous ?

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/prime-fusion-t13358
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