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Constructions sur sol d'autrui et paiement d'un loyer



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/08/2007 14:29
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Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 04/07/2007


Bonjour à tous,

je vous communique la réponse de l'établissement in extenso :

"qu’il n’y pas de convention car «aucune construction n’a été réalisée il s'agit de simples agencements et des aménagements sur des constructions existantes prises en location qui ont été effectués ».

Je vais demander le détail de ces amenagements et agencements supérieurs au million d'€ avec des amortissments annuels de 60000 €. Comme cet etablissement n'a pas de convention, quelle pourrait être la suite ?

Celui-ci s'acquitte d'un loyer de 250000 € annuels, supporte des aménagements sans convention et les amortissements. Est-ce normal ?
Concernant le bail, celui correspond à la location de batiments et terrains dans le cadre d'un bail "emphytéotique de 9 ans pour une somme qui n'est pas modique. D'après la réglementation, ce bail est réqualifié en bail de droit commun car la durée n'est pas supérieure à 18 ans.

Merci par avance pour vos pistes.

cordialement

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