Message écrit le: 06/07/2007 11:32
Tomcat Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 45 Inscrit le: 29/06/2007 Région: 54 - meurthe-et-moselle	Bonjour, Une petite précision juridique, l'abus de biens sociaux est un délit expressément prévu pour les commerçants, l'association étant civile par nature n'est pas concernée par ce délit. Toutefois, il pourra être remplacé par le délit d'abus de confiance. Ce qui est à prendre en compta dans le cas que tu exprimes, est une problématique fiscale. D'après l'instruction adminitrative 4H-1-98 de 1998 confirmée par celle de 2006 (4h-5-06), l'association est exonérée des impôts commerciaux (TVA, IS et TP) que pour autant qu'elle est à but non lucratif. L'un des critères de non lucrativité est l'absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices. Parmi les distributions indirectes, on compte l'attribution à des membres, des salariés ou des ayant-droits, d'avantages. Donc, la distribution de cadeaux risque fort, si elle est significative, d'entraîner la requalification fiscale de l'association, et donc son assujettissement total aux impôts Bien sûr, ce sera le cas uniquement si le cadeau est significatif. --------------------

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