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Prime de 13eme mois



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/07/2007 11:02
Opifpakito76


Messages: 5
Inscrit le: 05/07/2007
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour.
Je suis actuellement en Bac pro 2eme année.
J'ai signé mon contrat d'apprentissage sous la convention collective de la sérigraphie ou le 13 eme mois est obligatoire.
Mon patron me dit que j'ai un contrat non soumis au éléments de la convention.
Je voudrais donc savoir si cela est vrai ou non.

Je vous remerci d'avance en espérant que vous pourriez m'éclairé sur ce point

Message écrit le: 05/07/2007 13:29
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
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Région: 69 - rhône


Bonjour !

J'ai aussi un client sérigraphe ! la convetion collective prévoit effectivement le versement d'une prime équivalente à un 13° mois. Nous versons effectivement un 13° mois au personnel salarié (la moitié en juin et le solde en décembre).

A priori, je ne vois pas pourquoi vous seriez exclus de cette prime !?

Je vais essayer de voir si j'ai la convention collective au bureau ... si c est le cas, j essaie de voir ce point...mais j'ai bien peur que la convention collective soit chez mon client !

Sinon appelez la direction départementale du travail et de l'emploi qui pourra vous donner plus de précision sur votre interrogation !

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Message écrit le: 05/07/2007 13:55
Petitscarabee.2

Employé en comptabilité
Messages: 53
Inscrit le: 21/11/2005


Bonjour, il n'est pas mentionné dans la convention que le 13e mois est attribué qu'au cdi, donc vous y avez droit mais peut etre qu'au prorata en faonction de votre date d'entrée.

Message écrit le: 05/07/2007 14:05
Opifpakito76


Messages: 5
Inscrit le: 05/07/2007
Région: 76 - seine-maritime


Je vous remercie pour ces information.

Et je voulais apporter une précision.

Ce que mon patron me dit c'est que avec mon contrat je ne suis pas soumis aux éléments de cette convention or sur mon contrat il est bien marqué que la convention appliquable est celle de la sérigraphie.
En gros il voudrait dire qu'en tant qu'apprenti je n'ai pas le droit au 13eme mois. Alors que pour moi je suis considéré comme employé et par conséquent la convention se doit d'être respecter.

Mais malheureusement ceci n'est que mon point de vue donc je ne peut rien dire a mon patron tant que je ne suis pas sur a 100%.

Je voudrais donc savoir se que vous pensez de cela.

Encore merci de votre aide.

Message écrit le: 05/07/2007 19:01
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
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Région: 69 - rhône


Message édité par Jipe le 05/07/2007 19:07
Bonsoir !

La convention collective s'applique à tout le personnel salarié.
Petite précision : il ne s'agit pas d'un 13° mois mais d'une prime annuelle... ce qui, j 'en conviens, revient au même !

Je me suis procuré l'extrait de la convention collective qui vous intéresse.

Extrait de la "Convention collective nationale : Industrie de la Sérigraphie"


Article 119 :

Prime annuelle

Il est créé une prime annuelle payable en deux fois, au 30 juin et au 31 décembre, chacune étant égale à la moitié du salaire normal de juin et de décembre. En cas d'absence durant l'un des mois considérés, l'assiette de la prime reposera sur le salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement travaillé.
Cette prime constitue un minimum garanti ne pouvant remettre en cause les accords d'entreprise supérieurs à ce minimum.
Cettee prime est attribuée au prorata du temps de présence à raison de 1/12° par mois.
En cas de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, la pime sera attribuée au prorata du temps de présence.


A la lecture de cet article, je ne vois pas pourquoi vous seriez - comme le prétend votre employeur - exclu du champ d'application de cette prime.

Vous dites ==> "Ce que mon patron me dit c'est que avec mon contrat je ne suis pas soumis aux éléments de cette convention or sur mon contrat il est bien marqué que la convention appliquable est celle de la sérigraphie.". Votre patron est dans le faux !

Vous dites ==>"En gros il voudrait dire qu'en tant qu'apprenti je n'ai pas le droit au 13eme mois. Alors que pour moi je suis considéré comme employé et par conséquent la convention se doit d'être respecter.". Vous avez raison.

Vous pouvez - pour vous rassurer - l'inspection du travail de votre département.

Par ailleurs, vous dites que vous êtes apprenti... donc cette prime ne devrait pas être trop importante... votre patron est un pingre ! comme beaucoup de patrons du reste !

Tenez au courant ! Ne vous laissez pas faire !
cordialement

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Message écrit le: 06/07/2007 12:28
Opifpakito76


Messages: 5
Inscrit le: 05/07/2007
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour.

Merci beaucoup pour ces informations.

Je ne me laisserais pas faire et grace a vous j'aurais des preuves a l'appui pour pouvoir faire face a mon patron.

Je vous tiendrez au courant de la suite des evenements.

Et Je prends le risque de me répeter mais encore merci beaucoup.

Message écrit le: 22/08/2007 15:43
Opifpakito76


Messages: 5
Inscrit le: 05/07/2007
Région: 76 - seine-maritime


Bonjour.

Ca y est j'ai enfin mon 13eme mois dans la poche.

Je vous remercie encore de m'avoir éclairé.

Message écrit le: 31/08/2007 12:41
Albi95

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 99
Inscrit le: 08/03/2007


Bonjour,

Très heureux pour Toi que tout soit arrangé :-)

Cordialement

Message écrit le: 09/01/2008 13:23
Florian33

Etudiant
Messages: 2
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Région: 33 - gironde


Message édité par Florian33 le 09/01/2008 13:25
Bonjour.
J'ai une question dans le meme cadre que celui de Opifpakito76.
Je suis donc en contrat d'apprentissage depuis septembre 2007 convention métalurgie Charente-Maritime.
J'aimerai savoir si il faut avoir une certaine ancienneté pour pouvoir toucher le 13ème mois (versé en 2 fois : décembre et juin).
Donc en gros j'ai commencé en septembre, est-ce que j'aurais du toucher une partie du 13ème mois en décembre?
Merci pour vos réponses.
Florian.

Message écrit le: 09/01/2008 20:21
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Décidément les employeurs ne sont pas sympathiques avec les apprentis... voilà des jeunes qui viennent pour apprendre un métier, qui commencent leur vie professionnelle et qui se jeunes doivent aller "pleurer" auprès de leur employeur une prime qui leur est dûe (en tous les cas dans l'exemple de Opifpakito 76). Je suis révolté contre ce genre de pratique d'autant que les apprentis ne touchent pas de gros salaires et en plus les charges sociales sont inexistantes (ou si peu !).

Pour répondre à Floran 33, je ne connait pas votre convention collective. Si vous n'avez pas de réponse d'ici quelques jours, alors je vous conseille vivement de téléphoner (ou de vous rendre directement) à l'inspection du travail. Vous leur exposerez votre cas en indiquant la convention collective qui vous est applicable. Et si vous le demandez ... gentiment, l'inspection du travail pourra peut être vous adresser un extrait de la convention collective au sujet du point qui vous intéresse.

Tenez nous au courant !
et vous avez MILLE FOIS raisons : NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE par certains employeurs qui ne visent que leurs intérêts PERSONNELS !

cordialement

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Message écrit le: 09/01/2008 20:32
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Je tiens à préciser que les conventions collectives sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Salutations

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Message écrit le: 10/01/2008 08:51
Florian33

Etudiant
Messages: 2
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Région: 33 - gironde


Pour information, je sort d'un autre contrat d'apprentissage de la meme convention collective mais d'un département différent. Dans mon acienne entreprise j'avais touché ce 13ème mois dès le premier versement (calculé au pro-rata du temps passé dans l'entreprise).
Est-ce qu'il est possible que dans les conventions il y ai des différences entre les départements sur certais points ?
Merci pour vos réponses.

Message écrit le: 01/07/2008 15:39
Florianne

Aide comptable en entreprise
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Région: 72 - sarthe


Bonjour,

Actuellement en train de démissionner d'un cabinet d'expertise comptable, je me posais des questions quant à la prime "13 ème mois".

Mon CDI fait suite à un contrat d'apprentissage contracté le 01/10/05. Mon ancienneté est donc au 01/10/05 (comme le confirment mes bulletins de paie et les textes réglementaires).

Mon treizieme mois m'a été versé "selon les usages" puisque rien n'est précisé à ce sujet dans la convention collective. Je suppose que pour connaître les usages, il faut en faire la demande auprès des autres salariés ?

Par ailleurs, cette prime a été mensualisée à ma demande et j'ai commencé à la percevoir seulement à compter de janvier 2008. N'aurait-elle pas dû être versée pour les mois d'octobre à décembre 07 ? Autrement dit, cette prime ne devrait elle pas être versée à compter de la date d'anniversaire du contrat ?

Vous remerciant par avance de vos réponses,

Salutations

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Message écrit le: 01/07/2008 20:09
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous dites : "Par ailleurs, cette prime a été mensualisée à ma demande et j'ai commencé à la percevoir seulement à compter de janvier 2008. N'aurait-elle pas dû être versée pour les mois d'octobre à décembre 07 ? Autrement dit, cette prime ne devrait elle pas être versée à compter de la date d'anniversaire du contrat ?"

==> A mon avis, Non !
Car, à mon sens, cette prime est annuelle et calquée sur l'année civile (du 01 au 31 12).
Eventuellement, vous avez touché votre 13° mois lors de votre première année civile d'apprentissage (du 01 10 2005 au 31 12 2005). Et ensuite votre 13° fois 2006, puis fin 2007 pour les années civiles 2006 et 2007.

Cordialement,

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Message écrit le: 02/07/2008 09:18
Florianne

Aide comptable en entreprise
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Région: 72 - sarthe


Bonjour Jipe,

C'est la première année que je la perçois grâce à mon ancienneté. Or, l'ancienneté est définie dans le "memento social" comme la période écoulée depuis la conclusion du contrat. Je pense que dans les usages du cabinet, celle-ci est acquise à compter de 2 années d'ancienneté. C'est pourquoi je pense y avoir droit depuis le 01/10/07 et non le 01/01/08 mais je n'en ai pas la certitude...

Merci pour vos réponses

Cdlt

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Message écrit le: 02/07/2008 12:36
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour,

Ok, je pensais que vous touchiez déjà ce 13° mois depuis votre entrée dans l'entreprise.

Vous dites : "Je pense que dans les usages du cabinet, celle-ci est acquise à compter de 2 années d'ancienneté. C'est pourquoi je pense y avoir droit depuis le 01/10/07 et non le 01/01/08 mais je n'en ai pas la certitude..."

... moi non plus...essayez de demander des précisions à votre employeur avant que votre dernier bulletin de salaire ne soit fait. Mais si votre employeur ne veut pas vous payer cette prime pour les mois de 10 à 12 2007 alors je pense que vous ne pourrez pas faire grand chose... Allez aux Prudh'hommes ? Bof... surtout si c'est un usage dont vous ne connaissez pas les conditions de mise en application de cette prime.
Essayez de négocier cela avec votre employeur...mais si vous vous quittez dans de mauvais termes... c'est pas gagné !

Tenez nous au courant,

Cordialement,

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Message écrit le: 23/06/2011 19:34
Carole0809

Assistant comptable en cabinet
Messages: 203
Inscrit le: 23/11/2009
Région: 30 - gard


Bonsoir

Pour ma part, je n'ai rien trouvé dans la convention collective des experts comptables, et je me pose la question de savoir si à mon nouveau cabinet ils ont le droit d'inscrire sur nos contrats que le 13ème mois nous sera versé en une seule, à condition d'être présent au 31 Décembre....

Si quelqu'un peut m'aider. Merci d'avance.

Carole

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Message écrit le: 07/07/2011 16:29
Nasdack

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 405
Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Citation : Carole0809 @ 23.06.2011 à 19:34
Bonsoir

Pour ma part, je n'ai rien trouvé dans la convention collective des experts comptables, et je me pose la question de savoir si à mon nouveau cabinet ils ont le droit d'inscrire sur nos contrats que le 13ème mois nous sera versé en une seule, à condition d'être présent au 31 Décembre....

Si quelqu'un peut m'aider. Merci d'avance.

Carole

Bonjour,

Le 13e mois n'est pas obligatoire, donc si l'employeur souhaite vous le verser en une seule fois, au mois de décembre, libre à lui ...

Pour ma part, mon ancien employeur ne voulait pas me donner les tickets restaurants quand j'étais apprenti ...

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