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Prime de 13eme mois



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/07/2007 19:01

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Message édité par Jipe le 05/07/2007 19:07
Bonsoir !

La convention collective s'applique à tout le personnel salarié.
Petite précision : il ne s'agit pas d'un 13° mois mais d'une prime annuelle... ce qui, j 'en conviens, revient au même !

Je me suis procuré l'extrait de la convention collective qui vous intéresse.

Extrait de la "Convention collective nationale : Industrie de la Sérigraphie"


Article 119 :

Prime annuelle

Il est créé une prime annuelle payable en deux fois, au 30 juin et au 31 décembre, chacune étant égale à la moitié du salaire normal de juin et de décembre. En cas d'absence durant l'un des mois considérés, l'assiette de la prime reposera sur le salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement travaillé.
Cette prime constitue un minimum garanti ne pouvant remettre en cause les accords d'entreprise supérieurs à ce minimum.
Cettee prime est attribuée au prorata du temps de présence à raison de 1/12° par mois.
En cas de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, la pime sera attribuée au prorata du temps de présence.


A la lecture de cet article, je ne vois pas pourquoi vous seriez - comme le prétend votre employeur - exclu du champ d'application de cette prime.

Vous dites ==> "Ce que mon patron me dit c'est que avec mon contrat je ne suis pas soumis aux éléments de cette convention or sur mon contrat il est bien marqué que la convention appliquable est celle de la sérigraphie.". Votre patron est dans le faux !

Vous dites ==>"En gros il voudrait dire qu'en tant qu'apprenti je n'ai pas le droit au 13eme mois. Alors que pour moi je suis considéré comme employé et par conséquent la convention se doit d'être respecter.". Vous avez raison.

Vous pouvez - pour vous rassurer - l'inspection du travail de votre département.

Par ailleurs, vous dites que vous êtes apprenti... donc cette prime ne devrait pas être trop importante... votre patron est un pingre ! comme beaucoup de patrons du reste !

Tenez au courant ! Ne vous laissez pas faire !
cordialement

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