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Conseils :

Exercice illegal de la profession



23 réponses
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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 07/07/2007 14:45
Nellyb

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 06/07/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu les questions réponses relatives à l'exercice illégal de la profession et aux comptables "free lance".

Si une personne indépendante travail en partenariat avec les cabinets comptables et exclusivement par leur intermediaire, en effectuant le même travail qu'un collaborateur comptable du cabinet, pour faire face à un surcroit de travail, ou en attendant un recrutement par exemple, est on aussi dans l'exercie illégal de la profession ?

Cet exercice illégal s'applique t-il aussi dans l'élaboration des bulletins de paye ?

Merci pour vos réponses.

Message écrit le: 07/07/2007 15:51
Patrick

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 742
Inscrit le: 12/04/2003
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Il n'y a pas exercice illégal si le donneur d'ordre ( celui qui est en relation avec le client final) est un cabinet comptable. Donc vous pouvez très bien vous faire salarier à temps partiel d'un cabinet comptable et travailler à domicile. Il faut simplement que le cabinet possède la mainmise de la relation clientèle et du contrôle du travail.

Pour les feuilles de paie, ce n'est pas une activité qui relève du monopole des cabinets comptables. Mais attention, la paie c'est un métier à part entière : cela ne s'improvise pas.

Patrick

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Message écrit le: 07/07/2007 19:04
Nellyb

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 06/07/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Nellyb le 07/07/2007 19:06
Bonjour,

Votre réponse me rassure, un grand merci Patrick.

Pour ce qui est de la paye, je la pratique depuis 5 ans et ne cesse d'en apprendre tous les jours.

Cordialement.

Message écrit le: 16/07/2008 11:35
Peggy.frioux

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 13/11/2007
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Je reviens sur la réponse de Patrick et souhaite avoir une précision.

Si je comprends bien votre post, un comptable non diplômé peut créer sa société de prestations de services et travailler pour un cabinet en sous traitance.

En effet, je lis différents avis à ce sujet et en recoupant les infos avec l'ordonnance de 45 et le code de déontologie, cela reste relativement flou pour moi.
Connaissez-vous le texte qui précise qu'une telle activité est possible ?

merci d'avance

Cordialement

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Message écrit le: 13/02/2009 19:58
Picoulata

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 13/02/2009
Région: 08 - ardennes


Bonjour,

Je suis comptable en freelance, je voulais savoir ce que je risquais, concretement?

Merci d'avance

Message écrit le: 14/02/2009 11:40
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1340
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour

Je verrais le problème sous un autre angle.

Le problème n'est pas ce que vous risquez, mais les risques pris par "votre client" à faire travailler un comptale n'ayant pas toutes les compétentes pour tenir une comptabilité.

Laurent

Message écrit le: 15/02/2009 11:50
Picoulata

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 13/02/2009
Région: 08 - ardennes


Boujour Laurent,

Donc en fait et si j'ai bien compris, tu me reprend si je me trompe, le comptable freelance, est dans l'illégalité mais ne risque rien du tout!

Merci d'avance

Message écrit le: 15/02/2009 12:19
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

l'ordre pourrait être de moins en moins clément et ester en justice contre le comptable freelance si son activité est importante.

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Message écrit le: 15/02/2009 12:33
Picoulata

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 13/02/2009
Région: 08 - ardennes


Qu'est ce qu'une activité importante? Je pense qu'il y a du travail pour tous alors pourquoi ne pas les laisser travailler?

Message écrit le: 15/02/2009 15:08
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4554
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Je ne suis pas là pour vous juger. Si vous souhaitez faire prendre des risques à vos clients libre à vous.

Cependant, en tant que modérateur sur ce forum, je ne peux cautionner vos propos. Il y a une ordonnance connue de tous les professionnels comptables (ordonnance de 1945) qui stipule que l'exercice libéral de la comptabilité est réservé exclusivement aux experts-comptables qui ont fourni de nombreux sacrifices, efforts pour avoir leur diplôme.

Alors, je vous prie de tenir vos propos de propagande pour être comptable libéral sans être diplômé d'expertise comptable ailleurs que sur ce forum.

Je vous en remercie par avance.

Cordialement,

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Message écrit le: 15/02/2009 17:38
Fabrice heuvrar..

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonsoir,

alors si nous autorisons les comptables freelance, pourquoi ne pas autoriser les médecins freelance?
La loi définit clairement ce qui appartient à l'heure actuelle aux expert-comptables, nul n'est censé ignoré la loi et assume les conséquences lorsqu'il contrevient à ces règles.

Je ne saurai conseiller à personne de tenter de s'engager dans la voie du freelance, si c'est vraiment le métier qui vous intéresse, alors passez les diplômes,il n'est jamais trop tard.

Je pense que le débat est clos.

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Message écrit le: 15/02/2009 19:21
Nairolf07

Etudiant
Messages: 25
Inscrit le: 23/05/2008


Bonjour,

c'est comme ça, la profession est réglementée, vous pensez avoir les compétences, vous les avez peut être, mais tout ça, il faut le prouver, et ça passe par les diplômes. Si tout le monde se permettait de faire ce que vous faites sans diplômes, je ne vous explique pas la situation.

cordialement

Message écrit le: 18/02/2009 17:16
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


Citation : Picoulata @ 13.02.2009 à 19:58
Bonjour,

Je suis comptable en freelance, je voulais savoir ce que je risquais, concretement?

Merci d'avance

Bonjour,

Est-ce un fait réel ou hypothétique ?

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi tous ces comptables qui veulent travailler à leur compte n'optent pas pour le choix d'avoir des employeurs multiples ?

A+

Message écrit le: 19/02/2009 12:08
Picoulata

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 13/02/2009
Région: 08 - ardennes


Bonjour,

Tommy si je n'ai pas opté pour ce choix c'est que d'avoir plusieurs employeur n'est pas une mince affaire alors plusieurs, je ne vous dit pas!lol

Non mais concrètement personne n'est capable de répondre concrètement à ma question : en tant que comptable inédendante, si un expert-comptable (ce n'est qu'un exemple) se met après ma peau, quels sont les risques que j'encours?

Merci d'avance à celui qui saura me repondre...

Message écrit le: 19/02/2009 12:14
Tommy

Employé en comptabilité
Messages: 155
Inscrit le: 22/03/2006


Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:08
bonjour,

Tommy si je n'ai pas opté pour ce choix c'est que d'avoir plusieurs employeur n'est pas une mince affaire alors plusieurs, je ne vous dit pas!lol

Non mais concrètement personne n'est capable de répondre concrètement à ma question : en tant que comptable inédendante, si un expert-comptable (ce n'est qu'un exemple) se met après ma peau, quels sont les risques que j'encours?

Merci d'avance à celui qui saura me repondre...

Bonjour,

J'en connais qui ont des employeurs multiples, ce n'est pas "rare" ou "difficile".

Je trouve ta situation curieuse. Travailles-tu au noir ? Comment fais-tu pour la maladie, la retraite ?

A+

Message écrit le: 19/02/2009 12:52
Picoulata

Employé en comptabilité
Messages: 6
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Région: 08 - ardennes


Non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Message écrit le: 19/02/2009 15:18
Tommy

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 22/03/2006


Message édité par Tommy le 19/02/2009 15:19
Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:52
non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Bonjour,

Tout d'abord, tu dois connaître autant que moi les raisons politiques. Après la pénurie des informaticiens dans les années 80-90, la France en a formé, mais rapidement les diplomés ont été trop nombreux. Conséquence : chômage. Pour "déboucher" la voie, on a donc augmenté le niveau des diplômes nécessaires. Désormais, il fallait un Bac+5, voire un Bac+2 (dans le commerce, c'est pareil : si un produit s'écoule rapidement, on peut augmenter le prix). En faisant une analogie, la situation est similaire dans le secteur de la comptabilité : il faut éviter que la voie soit bouchée, il faut éviter le chômage. Si tous les BAC+2 (ou même les DSCG) pouvaient ouvrir un cabinet, imagine les conséquences!! Et entre les DCG, les Masters, les MSTCF... cela fait du monde. Imagine la concurrence!! Même les profs se retrouveraient démunis, eux qui sont déjà paniqués par la VAE... Bref, d'un point de vue politique, il faut éviter tout "bouchon". Idem pour les études d'arts, liées aux musées, galeries, etc. : les places, rarissimes, sont ouvertes sur concours aux limites de l'impossible. Cette difficulté extrême est-elle utile ? Oui : pour éviter que la voie soit bouchée.

Je ne doute pas de tes qualités et de tes capacités de travail, par contre, il faut prendre en compte l'aspect politique. D'où la loi suivante : Cliquer ici .

Cordialement,

Message écrit le: 20/02/2009 01:57
Mr8m


Messages: 185
Inscrit le: 18/08/2006


Bonjour Picoulata

Dans votre situation, pourquoi ne pas s'adresser à un cabinet juridique, une étude juridique permettrait d'y voir plus clair. Il faudrait s'assurer selon la loi, les décrêts, faire le point, vérifier si votre activité est bien conforme, voir ses limites, si elle ne se prête pas à un exercice illegale de la profession d'expert comptable. Je pense qu'un cabinet d'avocat peut vous faire cette étude : plusieurs possibilités, soit votre activité est illégale, dans ce cas, il faut l'arrêter immediatement et s'orienter vers l'idée d'avoir plusieurs employeurs, ou bien reprendre des études, soit votre activité est légale et vous n'avez donc aucuns soucis à vous faire...Je ne doute pas de vos capacités...qu'en pensez vous ?

Message écrit le: 20/02/2009 10:40
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4554
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Région: 87 - haute-vienne


Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:52
non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Bonjour Picoulata,

En bonne professionnelle comptable, vous savez très bien que l'URSSAF et les caisses de retraite ne s'intéressent qu'à faire rentrer les cotisations et que les déclarations soient conformes à la législation en vigueur.

En revanche, elles ne s'intéressent en aucune façon à l'aspect légal ou non de votre activité.

Comme, vous l'a si justement suggéré, Mr8m, la prudence exige que vous consultiez un avocat pour savoir si votre activité est légale ou pas et quels sont les risques encourus.

J'estime, pour ma part, qu'un «comptable freelance» (vos propres termes) fait de la comptabilité en libéral et par conséquent exerce illégalement la profession d'expert-comptable. Ceci exige que vous vendiez à un expert-comptable votre clientèle.

Ceci ne remet pas en cause votre professionnalisme et vos compétences.

Cordialement,

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Message écrit le: 16/08/2009 10:33
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet fort intéressant, et qui a d'ailleurs fait l'objet d'un article dans la newsletter n°43 rédigé par Claudusaix.

A titre de complément, j'ai trouvé un article très intéressant, dans le Francilien des experts-comptables n°66, édité par l'OEC de Paris, intitulé : "Dix questions à propos de l'exercice illégal". En fait, cet article est une interview de Thomas Ricolfis, qui est Commissaire Divisionnaire, Chef de la Brigade Financière de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la Préfecture de Police de Paris, et également Président de la Commission de l'exercice illégal. Cela montre une fois de plus que la profession d'expert-comptable est une profession réglementée (à titre de rappel : ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945) et que pour pouvoir l'exercer, il est impératif d'être titulaire du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC).

Ainsi, tous les comptables exerçant cette profession en "freelance" sans être titulaires dudit diplôme, peuvent avoir du souci à se faire, d'autant plus que les condamnations sont de plus en plus sévères :

  • un an de prison, 15000 euros d'amende pour les personnes physiques,

  • 75000 euros d'amende, confiscation et fermeture de l'établissement pour les personnes morales
.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 16/08/2009 11:05
Benoit14

Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Bonjour,

Ajoutons à ces sanctions, le risque financier en cas de sinistre. En effet, en cas de sinistre, l'expert-comptable a une assurance qui, dans la majorité des cas (absence de pénal), prend en charge l'indemnisation de son client. Alors que celui qui exerce illégalement n'est pas assuré (l'assureur va encaisser les primes mais refusera d'indemniser en cas de sinistre ; de ce point de vue, on peut faire le parallèle avec la conduite sans le permis).

En 40 ans de vie professionnelle, combien d'experts-comptables n'ont pas connu au moins un sinistre ? Exercer illégalement, c'est faire courir un gros risque à son patrimoine professionnel... et personnel (et donc à celui de sa famille)... et à son client en cas d'insolvabilité !

Le risque en vaut-il la chandelle ? Passer le diplôme ou travailler en sous-traitance pour un expert-comptable me semble plus sage pour tout le monde.

Cordialement,

Benoît RIVIERE

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Message écrit le: 29/08/2009 12:31
Pascal_zuerich


Messages: 1
Inscrit le: 27/08/2009
Région: Ch - suisse


Message édité par Claudusaix le 06/09/2009 20:54
Par exemple, la comptabilité et la cloture d'une SArl en suisse n'est pas réglementée, contrairement en France. Un commercant ou un artisan peut faire sa propre comptabilité ou l'outsourcer. ils signent leur liasse fiscale. La responsabilité civile pénale et financière implique celui ou celle qui signe.
Donc je peux exercer le metier d'expertise comptable en suisse pour les SARL sans en avoir le titre. En France je serais déja condamné.
Entre autre pour la gestion des salaires, cela est vrai, c est un métier. Les lois sociales changent trop vite. il faut faire que ca comme un métier unique.
Enfin concernant les fautes professionnelles, il existe une armada juridique assurance et jurisprudence et tolérance du droit comptable et fiscale. Donc il n y a pas a avoir peur de faire des fautes. je ne parle pas de fautes volontaires ou de fautes penales graves, blanchiment etc etc.
si il n y avait pas cet armada juridique pour proteger les fautes professionnelles de la profession, la moitie des experts comtpables paieraient sans cess des amendes ou seraient en prison.
pascal

Information
Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.

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Si vous ne respectez pas les règles de notre site, votre profil membre sera supprimé...

Cordialement,

L'équipe de modération
Compta Online


Message écrit le: 06/09/2009 17:24
Marcdurand80


Messages: 1
Inscrit le: 06/09/2009
Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai eu connaissance de ce qui me semble être un exercice illégal de la profession d'expert comptable et je souhaiterais savoir auprès de qui dois je dénoncer ces actes.

Il s'agit d'un ancien salarié d'un cabinet d'expertise-comptable qui n'est pas titulaire d'un diplome d'expertise et qui, après avoir demissionné de son cabinet, a continué à traiter personnellement, dans le cadre d'une activité non déclarée et pendant plusieurs années, la comptabilité d'un client de son ancien cabinet.

Afin de mettre fin à cette pratique scandaleuse, je souhaiterais savoir quelles sanctions encourt cet ancien salarié et quelles sont précisément les démarches à effectuer pour dénoncer ces pratiques illégales.

Je présume que cette situation a déja du être rencontrée.

Merci beaucoup par avance pour vos éclairages

Message écrit le: 02/08/2010 18:39
Benoit14

Directeur comptable en entreprise
Messages: 104
Inscrit le: 07/02/2006
Région: 14 - calvados


Bonjour,

J'ajoute ma pierre : voici le mél que j'ai reçu ce jour de l'Ordre des experts-comptables :

Chère Consoeur, Cher Confrère, Madame, Monsieur,

Il semble que l'exercice illégal de notre profession soit favorisé par le statut d'auto-entrepreneur. De nombreuses annonces sur internet en témoignent actuellement.
Nous vous rappelons que, quel que soit le statut, la réalisation de travaux de nature comptable à titre indépendant est totalement interdit par l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Si vous avez connaissance de ce type d'activité, nous vous encourageons à mettre en garde ces entrepreneurs contre l'exercice d'une telle activité que le Conseil s'emploie à poursuivre devant les juridictions compétentes si nécessaire.

Salutations confraternelles

Denis BELLEMON et François LEBRET
Délégués de la Commission exercice illégal


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