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Exercice illegal de la profession



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 20/02/2009 10:40
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Citation : Picoulata @ 19.02.2009 à 12:52
non pas du tout, je ne travaille pas au noir, j'ai fais ma déclaration de debut d'activité à l'URSSAF, en ce qui concerne la maladie et la retraite je suis incrite à la RAM et à la CIPAV, je suis vraiment indépendante et je ne triche pas, et c'est pour cela que je me pose la question suivante : pourquoi m'accuse-t-on d'être dans l'illégalité alors que mon activité est completement déclarer? Si l'activité que je pratique est illégale comment ai-je pu me déclarer auprès des URSSAFs et autres caisses sociales? surtout que j'ai demande à tous les interlocuteurs que j'ai eu en ligne (URSSAF, chambre des commerce, RAM et CIPAV) si j'avais le droit de pratiquer cette activité,... à aucun moment on ne pas dit ou fait comprendre que je ne pouvais pas.

Bonjour Picoulata,

En bonne professionnelle comptable, vous savez très bien que l'URSSAF et les caisses de retraite ne s'intéressent qu'à faire rentrer les cotisations et que les déclarations soient conformes à la législation en vigueur.

En revanche, elles ne s'intéressent en aucune façon à l'aspect légal ou non de votre activité.

Comme, vous l'a si justement suggéré, Mr8m, la prudence exige que vous consultiez un avocat pour savoir si votre activité est légale ou pas et quels sont les risques encourus.

J'estime, pour ma part, qu'un «comptable freelance» (vos propres termes) fait de la comptabilité en libéral et par conséquent exerce illégalement la profession d'expert-comptable. Ceci exige que vous vendiez à un expert-comptable votre clientèle.

Ceci ne remet pas en cause votre professionnalisme et vos compétences.

Cordialement,

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