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Procédure de sauvergarde



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/07/2007 17:04
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C'est une alternative au redressement judiciaire, qui laisse un peu plus de chances de sauvetage de l'entreprise si elle est réellement entreprise à temps et qui comporte un peu moins de risques patrimoniaux pour le chef d'entreprise. Globalement, la démarche est la même. Il s'agit d'obtenir des principaux créanciers des remises partielles de dettes et un rééchelonnement des paiments.

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