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Procédure de sauvergarde



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/07/2007 19:27
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonsoir,

Le droit des entreprises en difficultés est une matière très vaste. En raison du grand nombre d'entreprises en situation d'échec, il existe aujourd'hui des procédures variées permettant de prévenir, de redresser ou malheureusement de terminer les misères endurées.
L'on peut répertorier les procédures suivantes :
- conciliation,
- sauvegarde,
- redressement,
- liquidation.

La sauvegarde est une procédure qui intervient obligatoirement avant la situation de cessation des paiements d'une entreprise (ou au maximum dans les 45 jours du début de la cessation des paiements) sur demande du chef d'entreprise.
Ainsi le chef d'entreprise montre sa bonne foi et sa volonté de vouloir s'en sortir grâce à une démarche volontaire au près du tribunal de commerce compétent (ou tribunal de grande instance pour les sociétés ayant un objet civil).
Pour ce qu'il en est de la procédure elle-même, il est vrai qu'elle est quasi identique à la procédure de redressement judiciaire.
Il s'agira de déterminer un plan faisant le diagnostic de l'entreprise quelles sont les chances et modalités de réussite et de continuité de l'activité, tout en définissant la stratégie à adopter dans cette optique.
D'une manière générale le code de commerce énonce que la volonté d'être de ces procédures (hors mis la procédure de liquidation) est d'apurer le passif, de continuer l'activité et de sauvegarder l'emploi.
Pour toute précision complémentaire Estelle, n'hésitez pas.

Bonne soirée, et bonne chance.

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