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Conventions réglementées



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2007 20:08
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonsoir Dieguonal,

Le jurisprudence déduit du silence des textes que rien n'interdit à un salarié d'une SARL d'en devenir gérant, ni même au gérant de conclure un contrat de travail avec la société qu'il dirige ; dans ce dernier cas, il devra respecter les formalités relatives aux conventions réglementées.
Les tribunaux font cependant le tri entre les contrats réels et les contrats fictifs et se font sur une triple condition à remplir pour le contrat :
- le travail doit être effectif
- les tâches réalisées doivent être distinctes de celle de la fonction de direction générale
- il doit y avoir un lien de subordination juridique vis à vis de la société (ce qui est impossible dans une situation de gérant majoritaire)

L'intéressé ne prend pas part au vote lors de l'assemblée.

Pour ce qu'il en est de la location elle doit elle aussi faire l'objet de la procédure des conventions réglementées.

Bonne soirée.

Vincent.

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