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Conventions réglementées



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2007 20:27

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 91
Inscrit le: 15/03/2003


Bonjour,

pour compléter, il n'y a pas d'autorisation préalable de l'AGO pour la signature de la convention (bail en l'occurence) car le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances.

Néanmoins, il doit dans le cadre de son rapport spécial, présenter à l'AGO d'approbation des comptes annuels la liste des conventions réglementées. Lesquels associés approuvent ces conventions lors de l'AGOA.

Le gérant est nommé par les associés membres fondateurs dans les statuts ou (mieux) dans une AGO consécutive à la signature des statuts (ce qui évitera une AGE à chaque changement de gérant).

Par suite, la rémunération est fixée de la même manière (évitez les statuts). Elle est ensuite approuvée par l'AGOA.

La résolution est de type : les associés approuvent la rémunération de la gérance qui s'est élevée sur l'exercice clos le xxxx à un montant de xxxx € au titre de son mandat social.

éventuellement : les associés prennent acte que le Gérant en sa qualité de (fonction technique) a perçu sur l'exercice clos le xxxx une rémunération brute annuelle de xxx €.

Cordialement

seb


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