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Conventions réglementées



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2007 09:37
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonjour,

Pour ce qu'il en est du bail Sebou, il me semble que le contrat doit tout de même être conclu dans des conditions dite "normale".

Pour ce qu'il en est du contrat de travail Cia, c'est bien une convention réglementée.
Cependant, la procédure de contrôle est plus simple que celle qui a cours dans les SA puisqu'elle ne comporte pas d'autorisation préalable. Ce principe comporte une exception lorsqu'il n'y a pas de commissaire aux comptes et que le gérant est non associé. Dans ce cas la convention doit être péalablement approuvée par les associés.

Pour le reste, la procédure est la suivante :
- le commissaire aux comptes présente son rapport spécial, à défaut de commissaire le rapport est établi par le gérant,
- le rapport est soumi à l'assemblée statuant aux conditions générales de majorité, l'intéressé ne prenant pas part au vote.

Bonne journée.

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