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Conventions réglementées



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2007 13:38
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Eu égard à la solution admise pour les dirigeants de SA, Cia, il paraîtrait naturel de dénier à la fixation de la rémunération du gérant un caractère conventionnel, ce qui la ferait échapper aux formalités de l'article L. 223-19 du code de commerce.
En effet, en matière de SA, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 mars 1987 que la fixation de la rémunération du P-DG n'entrait pas dans le champ des conventions réglementées à raison de son caractère unilatéral exclusif de toute convention, ce qui est une vue bien théorique des choses.
J'attends le texte de jurisprudence avec impatience si vous le trouvez Cia.

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