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A qui appartient les documents comptables



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2007 15:12
Patou1010


Messages: 2
Inscrit le: 12/07/2007


Bonjour,

Je suis nouvelle, j'espère ne pas m'être trompée de forum.

Je suis cliente chez un CaC depuis 2006. Il s'ocuppe de la saisie de tout les élèments. il me remet mon bilan et mon compte de résultat en fin d'année.
Je souhaiterai récupéré les livres de compte ainsi que les journaux d'écritures.

Il me dit que ces documents représentent son travail et lui appartienne. Il me les confiera plus tard pour archivage quand il y aura plusieurs années d'exercices.

Si j'avais fait moi-même la saisie j'aurai ces documents. Hors il me dit que lui faire faire la saisie ne me coute pas plus chere car il perdrait plus de temps à contrôler mon travail.

Que dois-je en penser ? Etes vous d'accord avec ce raisonnement ? Les documents lui appartienne-il ?

Merci de votre aide.

Message écrit le: 12/07/2007 15:51
Albi95

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 99
Inscrit le: 08/03/2007


Message édité par Albi95 le 16/07/2007 11:28
Bonjour

Tout d'abord je pense que le terme "CAC" n'est pas le bon. Cette abréviation signifie "Commissaire Aux Comptes". Dans votre cas il s'agit certainement d'un Cabinet d'Expertise Comptable.
Les pièces comptables (factures, relevés bancaire, chéquiers, note de frais, etc...) que vous transmettez à votre comptable vous appartiennent et vous pouvez les récupérer à n'importe quel moment. Par contre, sachant que la saisie est effectué par votre comptable sur un logiciel qui appartient au cabinet alors les états "informatiques" c'est à dire les balances, les grands livres, les journaux d'écritures sont la propriété du cabinet comptable. Il peut vous les fournir mais il en a pas l'obligation.
Concernant la saisie des écritures, il est vrai qu'un contrôle des écritures d'un client peut être long mais pas aussi long qu'une saisie... Une saisie de votre part sur un tableau excel, préparé à l'avance par le comptable, simplifierai son travail car il n'aurait plus qu'à intégrer les écritures directement dans son logiciel puis révisez les comptes. Je fais ça avec une bonne partie de ma clientèle, je gagne pas mal de temps et mon client économise pas mal d'argent...
N'oubliez pas que votre expert comptable doit vous faire "économiser" du temps et de l'argent et pas l'inverse...

Message écrit le: 12/07/2007 16:14
Rmarq

Directeur de mission en cabinet
Messages: 18
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la seconde partie d'analyse d'Albi5.

Lorsque les honoraires ont été réglés, la comptabilité (Balance, Journaux, Grands Livres) est la propriété du client et non de l'Expert-Comptable.

Dans l'absolu, l'intégralité de ces états doit pouvoir vous être présenté à tout moment.

Dans la pratique, il est courant de remettre au client, une fois par an lors de la délivrance des Bilans, un exemplaire de l'intégralité des éditions informatiques.

Dans tous les cas, en cas de difficultés de communication ou de restitution de vos documents et pièces comptables vous pouvez vous rapprocher du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (adresses et coordonnées sur l'annuaire ou le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables) dont dépend votre cabinet.

Dans tous les cas, vis à vis des tiers, je souligne que c'est le client qui est responsable de ce que contiennent les comptes !

Votre demande de disposer d'un exemplaire des éditions informatiques m'apparaît tout à fait légitime.

Bon courage à vous.
Cordialement,

Message écrit le: 12/07/2007 17:38
Patou1010


Messages: 2
Inscrit le: 12/07/2007


Merci pour vos réponses.

Je vais essayer d'aborder de nouveau le sujet avec lui après on verra.

Message écrit le: 16/07/2007 15:04
Albi95

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 99
Inscrit le: 08/03/2007


Message édité par Albi95 le 16/07/2007 15:09
Citation : Rmarq @ 12.07.2007 à 16:14
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la seconde partie d'analyse d'Albi5.

Lorsque les honoraires ont été réglés, la comptabilité (Balance, Journaux, Grands Livres) est la propriété du client et non de l'Expert-Comptable.

Dans l'absolu, l'intégralité de ces états doit pouvoir vous être présenté à tout moment.

Dans la pratique, il est courant de remettre au client, une fois par an lors de la délivrance des Bilans, un exemplaire de l'intégralité des éditions informatiques.

Dans tous les cas, en cas de difficultés de communication ou de restitution de vos documents et pièces comptables vous pouvez vous rapprocher du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (adresses et coordonnées sur l'annuaire ou le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables) dont dépend votre cabinet.

Dans tous les cas, vis à vis des tiers, je souligne que c'est le client qui est responsable de ce que contiennent les comptes !

Votre demande de disposer d'un exemplaire des éditions informatiques m'apparaît tout à fait légitime.

Bon courage à vous.
Cordialement,

Bonjour,

J'apporte quelques précisions sur mon point de vue par rapport à qui appartiennent les documents comptables.
Il faut tout d'abord savoir qu'une lettre de mission doit être signé entre l'expert-comptable ainsi que le client. Celle-ci permet de déterminer le cadre d'intervention de l'expert-comptable. Concernant la remise de tous les états informatiques (balances, grands livres, journaux divers, rapprochement bancaire, etc, ...)au client, la lettre de mission doit le préciser même si la déontologie de l'expert-comptable le préconise.
Maintenant, effectivement il n'y a aucune raison pour ne pas vouloir donner à son client les états informatiques.

Enfin précision sur la responsabilité de l'espert-comptable :
L'Expert-Comptable est responsable des travaux qu'il exécute. Sa responsabilité ne saurait toutefois être confondue avec celle du dirigeant.

La responsabilité de l'Expert-Comptable ne peut être mise en cause que s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi.

Cordialement

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