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A qui appartient les documents comptables



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/07/2007 15:04
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Message édité par Albi95 le 16/07/2007 15:09
Citation : Rmarq @ 12.07.2007 à 16:14
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la seconde partie d'analyse d'Albi5.

Lorsque les honoraires ont été réglés, la comptabilité (Balance, Journaux, Grands Livres) est la propriété du client et non de l'Expert-Comptable.

Dans l'absolu, l'intégralité de ces états doit pouvoir vous être présenté à tout moment.

Dans la pratique, il est courant de remettre au client, une fois par an lors de la délivrance des Bilans, un exemplaire de l'intégralité des éditions informatiques.

Dans tous les cas, en cas de difficultés de communication ou de restitution de vos documents et pièces comptables vous pouvez vous rapprocher du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (adresses et coordonnées sur l'annuaire ou le site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables) dont dépend votre cabinet.

Dans tous les cas, vis à vis des tiers, je souligne que c'est le client qui est responsable de ce que contiennent les comptes !

Votre demande de disposer d'un exemplaire des éditions informatiques m'apparaît tout à fait légitime.

Bon courage à vous.
Cordialement,

Bonjour,

J'apporte quelques précisions sur mon point de vue par rapport à qui appartiennent les documents comptables.
Il faut tout d'abord savoir qu'une lettre de mission doit être signé entre l'expert-comptable ainsi que le client. Celle-ci permet de déterminer le cadre d'intervention de l'expert-comptable. Concernant la remise de tous les états informatiques (balances, grands livres, journaux divers, rapprochement bancaire, etc, ...)au client, la lettre de mission doit le préciser même si la déontologie de l'expert-comptable le préconise.
Maintenant, effectivement il n'y a aucune raison pour ne pas vouloir donner à son client les états informatiques.

Enfin précision sur la responsabilité de l'espert-comptable :
L'Expert-Comptable est responsable des travaux qu'il exécute. Sa responsabilité ne saurait toutefois être confondue avec celle du dirigeant.

La responsabilité de l'Expert-Comptable ne peut être mise en cause que s'il a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi.

Cordialement

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