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Création de cabinet et contrat de mariage



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 20/07/2007 11:51
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Autre point à prendre en compte : le changement de régime matrimonial peut coûter cher. Tout dépend de votre patrimoine à la date de changement !

Une piste peut à mon avis être explorée : les biens reçus par donation sont des biens propres. Vous pouvez solliciter auprès de vos parents un don d'argent que vous utilisez pour le capital de votre société. Les parts créées sont ainsi des biens propres.

D'autres garanties sont cependant à obtenir : faites signer un document aux autres héritiers de vos parents (frères et soeurs) venant en représentation de la succession puisqu'en cas de décès du donateur, vous rapportez à la succession la valeur acquise du don au jour du décès.
Concrètement, vous créez une société avec 1000 € reçus par don de votre père. 10 ans plus tard, votre père décède alors que votre société vaut 1 000 000 €. Vous rapportez à la succession 1 000 000 € et non 1 000 € et vous devez partager le fruit de votre travail avec les autres héritiers.

Avouez que même si l'entente est cordiale entre héritiers, il convient cependant de prendre les dispositions nécessaires pour éviter ce genre de conséquences.

Cordialement

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