Message écrit le: 23/07/2007 15:34
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris	Bonjour! L'arrêt de la cours de cass en question indique également qu'une clause de non concurrence doit prévoir une indemnisation de compensation d'un montant significatif ce qui n'est pas votre cas donc vous pouvez à la limite faire de la soustraitance au pire sinon vous ne devez rien à votre employeur qui cesse son activité --------------------

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