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Conseils :

Abus de biens sociaux



16 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 23/07/2007 18:27
Pppc

Cadre du secteur privé
Messages: 43
Inscrit le: 30/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour à tous,

J'ai été obligé de régler une dépense personnelle conséquente à l'aide de mon chéquier d'entreprise (EURL à l'IS).
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour régulariser celà ?

Je vous remercie,

Marc

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Marc


Message écrit le: 23/07/2007 19:43
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonsoir,

Je pense que si vous faites un virement de votre compte personnel à votre compte entreprise tout ira bien.
Quel est le montant de la dépense ?
Quel est la nature de la dépense ?

Bonne soirée.

Message écrit le: 23/07/2007 20:26
Pppc

Cadre du secteur privé
Messages: 43
Inscrit le: 30/09/2006
Région: 75 - paris


Message édité par Pppc le 23/07/2007 20:28
Bonsoir Vincent2,

Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un costume pour un montant de 330 Euros ; j'avais oublié mon portefeuille et n'avais pas d'autre moyen de paiement. Est-ce-que votre réponse est valable dans le cas présent ? Si oui, comment dois-je passer cette écriture ?

Merci de votre aide et bonne soirée à vous aussi.

Marc

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Marc


Message écrit le: 23/07/2007 21:21
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Re-bonsoir Marc,

L'abus de biens sociaux est définit à l'article 241-3 4° et 5° du Code de commerce comme suit : « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

En droit pénal, ceci est ce que l'on appel l'élément légal, par la suite pour que l'infraction soit caractérisée, elle doit reposer sur un élément matériel c'est à dire le fait délictueux sanctionné par la loi, c'est-à-dire utiliser des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles.
Enfin il faut un élément moral qui repose sur l'usage contraire à l'intérêt social, dans un but d'intérêt personnel et surtout de mauvaise foi.

Or dans tout cela il me semble (puisque vous vous souciez de votre geste sur notre forum) que vous n'êtes pas de mauvaise foi.
Il n'y a donc pas d'infraction pénale, car pas d'élément moral et donc pas d'abus de biens sociaux.

Pour la partie comptable je proposerais tout simplement pour le décaissement par chèque :

455 000 Compte d'associé (débit)
512 000 Banque (crédit)

Et vous faites immédiatement un virement de votre compte personnel sur le compte de votre EURL, ce qui donnera :

512 000 Banque (débit)
455 000 Compte d'associé (crédit)

Cordialement, bonne soirée.

Vincent.


Message écrit le: 23/07/2007 22:03
Pppc

Cadre du secteur privé
Messages: 43
Inscrit le: 30/09/2006
Région: 75 - paris


Message édité par Pppc le 23/07/2007 22:03
Merci beaucoup, Vincent, d'avoir pris le temps de me répondre de manière si exhaustives. Je m'en vais appliquer vos conseils !

Merci encore !

Très cordialement,

Marc

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Marc


Message écrit le: 24/07/2007 14:54
Brouqui

Responsable comptable en entreprise
Messages: 24
Inscrit le: 14/11/2006
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Comme l'a si justement écrit Vincent2 votre opération ne peut être qualifiée de frauduleuse en l'absence d'élément moral. Pour autant, je tiens à vous alerter sur le fait qu'il faille la plus grande transparence possible et vous devrez faire diligence dans le remboursement de cette somme, conséquente tout de même. Il ne suffit pas d'enregistrer une écriture, qui au passage me semble trop visible par des Commissaires au Comptes (je vous suggère un 4287!).
La situation est arrivée dans mon entreprise où un responsable indélicat avec les finances pensait qu'il suffisait d'enregistrer une écriture dans la comptabilité pour que les CAC se contentent d'une promesse de remboursement. Le résultat a été un licenciement pour faute. Le fait de jouer avec la trésorerie et notamment sur le délai de remboursement qui conduit a un crédit déguisé n'a pas été accepté.

C'était juste pour information.

Cordialement

Brouqui

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Pascal B. Responsable comptable


Message écrit le: 24/07/2007 15:33
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Je vous propose de passer votre costume en élément de représentation commerciale par le débit 626 crédit 512 étant donné que certaines sociétés comme les banques versaient des prîmes de chaussures aux coursiers ou autres accessoires.
C'est pourquoi je ne pense pas que cette dépense soit somptuaire car vous avez le droit à certain plafond en réception et autres jusqu'à 5000 euros je crois par contre vous devez distinguer la TVA du HT

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre


Message écrit le: 25/07/2007 13:35
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Message édité par Vincent2 le 25/07/2007 14:39
Bonjour,
Franchement Affacturage....... pourquoi une charge ?
C'est quoi ce raisonnement que vous tenez là ?
Marc nous parle d'une dépense personnelle qu'il a fait et vous vous la passez en charge. En effet, vous avez totalement raison si vous souhaitez commettre un abus de biens sociaux. En plus pour ne pas en rester là vous souhaitez récupérer la TVA !
Non mais franchement, c'est quoi l'objet social de la société ?

Pour votre précision Brouqui, je suis tout à fait d'accord que la régularisation doit être faite immédiatement et ne doit surtout pas reposer sur un délai de remboursement trop long qui en effet pourrait être constitutif d'un crédit déguisé au moment du contrôle du CAC.
C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais précisé de faire immédiatement le virement du compte personnel de Marc sur le compte de l'EURL.

Bonne continuation.

Message écrit le: 25/07/2007 14:59
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Bonjour,

Pour reprendre une circulaire de la DIRRES du 6 septembre 2005

"Les vêtements de travail considérés comme des frais d'entreprises sont :

- les vêtements qui répondent aux critères de vêtementes de protection individuelle au sens de l'article R.233-1 du code de travail :

- et les vêtements de coupe et doucleur (uniforme notamment) fixées par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise. Ex : tailleurs d'hôtesse de l'air ou d'hôtesse d'accueil, costume de personnel navigant, vêtements de cuisinier ou de pâtissier, tablier de femme de chambre, tee-shirt avec logo de l'entreprise, bleu de travail etc."

donc vous pouvez passer votre costume en frais de représentation en débit du 626 par le crédit du 512 .

Les frais de représentation sont tous plafonnés à 5000 euros si je me souviens bien.


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Message écrit le: 25/07/2007 15:22
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


La circulaire de la DIRRES du 6 septembre 2005 ne fait pas mention des costumes...
Elle précise "les vêtements de coupe et uniforme".
La représentation commerciale doit se faire par l'intermédiaire du logo ou d'un signe distinctif sur le costume.
De plus, je vous rappel encore une fois que nous sommes dans le cadre d'une EURL et que Marc nous a bien précisé qu'il s'agissait d'une dépense personnelle.

Bonne journée.

Message écrit le: 25/07/2007 15:43
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Que votre client précise une dépense personnelle c'est une chose que vous lui proposez une optimisation fiscale c'en est une autre entre les frais réelles à l'IRPP ou la déductibilité en plus sur l'EURL

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre


Message écrit le: 25/07/2007 17:51
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
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vêtements de coupe que veut dire "de coupe " svp ? merci

Message écrit le: 26/07/2007 09:21
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
Messages: 1600
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Message édité par Francoisecnd le 26/07/2007 09:21
Bonjour,

C'est un terme employé en synonyme d'uniforme. Exemple : les costumes des grooms, des policiers, du personnel d'accueil, etc....
Car si je ne m'abuse, seul les vêtements des corps d'armées ont réellement droit à l'appellation d' "uniforme".

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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Message écrit le: 27/07/2007 10:57
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Merci de cette précision

Message écrit le: 27/07/2007 11:00
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
Messages: 1600
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


De rien !!

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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !


Message écrit le: 27/07/2007 19:23
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonsoir,
Pour ce qu'il en est de votre réponse Affacturage, ne me parlez pas d'optimisation fiscale au sujet des frais réelles à l'IRPP, ou alors faite le mais soyez précis.
Dès l'origine Marc parle d'EURL à l'IS... soit, mais vous vous ne précisez pas que vous voulez proposer de déduduire ces frais au titre des frais réelles de l'IRPP.
Est-ce que je me trompe ?

Message écrit le: 03/08/2007 10:44
Arobase

Chef de mission en cabinet
Messages: 121
Inscrit le: 17/08/2006
Région: 31 - haute-garonne


Les vètements qui ne sont pas foncierement nécessaires ou specifiques à l 'exercice de la profession sont a considerer comme des charges personnelles .leur deduction s effectue à travers l 'abattement de 10 en matiere d irpp.
entre le bleu d ouvrier et le queue de pie de chez armani , pas le meme traitement fiscal.

qu importe que le costume fasse 300 euros ou 30000 pour le pdg de la multinationale , c est la méme chose.

pour l 'utilisation du (***pas de style SMS***) bancaire pro pour un achat ponctuel perso, il est important que le remboursement se fasse rapidement. là il n 'y aura jamais de probleme.

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