Message écrit le: 28/09/2007 14:21
Caro.safo Responsable comptable en entreprise Messages: 8 Inscrit le: 20/09/2007 Région: 82 - tarn-et-garonne	Bonjour, En effet le décret est enfin sorti ! Donc pour résumer, toutes heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures ou au delà de la durée à temps partiel sont traité comme suit : - les heures supplémentaires sont majorées de 25 % ou plus selon le volume. Les heures complémentaires (pour les temps partiels) sont rémunérées au taux normal dans la limite de 10% du temps hebdomadaire, et à 25 % au delà de cette limite. - Comme par le passé, ces heures supplémentaires peuvent faire l'objet de RTT en totalité ou partiellement. - les heures supplémentaires ou complémentaires et leurs majorations sont éxonérées d'impôt sur le revenu du salarié. - Elles bébéficient (les heures supplémentaires) de réduction de charges sociales pour le salarié avec un maximum de 21,5 % - Elles ouvrent droit à réduction de charges pour les employeurs à raison de 1,5 € par heures supp. pour les entrprises de - de 20 salariés et 0,50 € par heures pour les + de 20 salariés. Cette réduction est acquise sur les heures payées au moins à 100 % sur le taux de base (sont donc exclues les heures transformées en RTT qui ne donnent pas lieu à ce paiement). - Corrélativement il y a modification de la formule de calcul de la réduction Fillon (je ne connais pas encore cette nouvelle formule). Cordialement

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