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Déductibilité des dons



11 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/08/2007 18:23
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Etant sur une synthèse concernant la détermination d'un résultat imposable à l'IR, j'aurais voulu savoir si ma démarche était correcte pour le traitement d'un don ?

Il s'agit donc d'un don à la Fondation de France (fondation d'intérêt général reconnue d'utilitépublique): 3000 €.

En fait, vu que les dons sont déductibles de l'impôt à hauteur de 60% dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors TVA, ma démarche qui va suivre n'est-elle pas maladroite ?

Voilà, je me pose la question si je dois réintégrer le montant du don au résultat comptable afin de le neutraliserou pas ?

Par exemple: => résultat comptable de 71300 €: (calculé avec le don)
=> réintégration extra-comptable du don: + 3000 (pour le neutraliser)
=> résultat fiscal: 74300

Après, je calcule mon impôt sur le revenu avec les tranches progressives, puis lorsque j'ai déterminé le montant de mon impôt, je réduis ce dernier avec la déduction du don?

Merci beaucoup à ceux qui prèteront attention à mon problème.


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Message écrit le: 01/08/2007 21:38
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Re-bonsoir,

Après m'être encore documenté, je n'arrive toujours pas à trouver pour le problème des dons.

Encore merci pour votre aide.

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Message écrit le: 02/08/2007 09:00
Torpen

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 32
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Pour moi, la procédure est bonne. C'est comme cela que je procède.


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Message écrit le: 02/08/2007 10:59
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Bonjour,

Je vous remercie Torpen. Mais n'est-ce pas un peu "bizarre" que de réintégrer le don, (si ce n'est pour le neutraliser). Mais la réintégration signifierait dans ce cas qu'il s'agit d'une charge non déductible non, donc l'entreprise est imoposée sur ce montant entre autres.

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Message écrit le: 02/08/2007 11:59
Torpen

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 56 - morbihan


C'est exact qu'en réintégrant le don, la charge est non déductible mais on ne peut pas dire que l'entreprise est imposée dessus. La charge est neutralisée et non pas imposée.

Par contre il s'avère que de manière générale, la réduction d'impôt accordé pour un don est plus intéressante financièrement que de pouvoir déduire une charge d'un résultat imposé par la suite.

Exemple pour une entreprise à l'IS :

Don de 100 € => si déductible, gain d'IS de 33.33 €.
=> si non déductible, réduction d'impôt de 60 €.

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Message écrit le: 02/08/2007 14:56
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Bonjour,

Merci encore Torpen, maintenant, je vois pourquoi on réintègre la charge. Mais cela fonctionne-t-il de la même façon avec une entreprise soumise à l'IR (pour mon exercice de synthèse).


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Message écrit le: 02/08/2007 15:09
Torpen

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 56 - morbihan


Cela fonctionne de la même façon avec une entreprise à l'IR. Cependant, si aucun impôt n'est dû, la réduction d'impôt se reporte pendant 5 ans uniquement.

En conséquence pour des personnes ne payant pas ou peu d'impôt, le système n'est pas intéressant car ils perdent l'avantage fiscal octroyé.

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Message écrit le: 02/08/2007 15:24
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Re-bonjour,

Merci encore pour vos explications Torpen, mais j'avoue ne pas trop comprendre "perdre l'avantage fiscal octroyé" ?

En fait, c'est l'entreprise qui décide si elle veut réintégrer le don (la charge) ou bien le laisser déductible ? ==>option faite par l'entreprise ?

Finalement une dernière question: sur quelle ligne de l'imprimé n°2058-A faut-il porter la réintégration du don (la charge) si bien sur l'entreprise (à l'IR ou à l'IS) décide de la réintégrer ?

Merci beaucoup.

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Message écrit le: 02/08/2007 22:02
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Bonsoir,

Je suis en train de remplir l'imprimé 2058-A pour une entreprise individuelle soumise au réel normal et à l'IR.

Sur l'imprimé 2058-A dans la partie I]REINTEGRATIONS, sur quelle ligne faut-il porter la charge (le don) à réintégrer ? si jamais l'entreprise souhaite le réintégrer.

Merci à vous.

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Message écrit le: 03/08/2007 11:13
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Inscrit le: 17/05/2007
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Bonjour,

je renouvelle ma question restée sans réponse à ce jour:

Ecrit le 02.08.2007 à 22:02
Bonsoir,

Je suis en train de remplir l'imprimé 2058-A pour une entreprise individuelle soumise au réel normal et à l'IR.

Sur l'imprimé 2058-A dans la partie I]REINTEGRATIONS, sur quelle ligne faut-il porter la charge (le don) à réintégrer ? si jamais l'entreprise souhaite le réintégrer.

Merci à vous.


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Message écrit le: 03/08/2007 12:21
Torpen

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 32
Inscrit le: 06/10/2006
Région: 56 - morbihan


Bonjour et désolé pour le temps de réponse mais les clients passent les premiers.

Pour moi, les entreprises n'ont pas le choix entre passer le don en charge ou en réduction d'impôt. Un don n'est pas déductible sauf s'il est consenti dans l'intérêt de l'entreprise. Seul la réduction d'impôt est possible.

Concernant l'imprimé 2058-A, il faut mettre les dons sur la ligne réintégrations diverses et détailler sur un feuillet séparé.

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Message écrit le: 03/08/2007 14:05
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Bonjour,

Je vous remercie encore Torpen pour m'avoir renseigné.

Concernant le délai de réponse, je comprends tout à fait.

Merci.

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