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Déductibilité des dons



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/08/2007 15:09

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 32
Inscrit le: 06/10/2006
Région: 56 - morbihan


Cela fonctionne de la même façon avec une entreprise à l'IR. Cependant, si aucun impôt n'est dû, la réduction d'impôt se reporte pendant 5 ans uniquement.

En conséquence pour des personnes ne payant pas ou peu d'impôt, le système n'est pas intéressant car ils perdent l'avantage fiscal octroyé.

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