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Remboursement crédit tva et risque de controle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/08/2007 11:37

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1417
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Si l'activité est éxonérée, comment pouvez vous déduire de la TVA ?

Un des principes de la déductibilité est que les charges doivent être afférentes à une activité assujettie.
Donc, je pense que vous déduisez à tort de la TVA. Le risque fiscal existe. A moins de tomber sur un benet lors d'un controle fiscal, il vous faudra reverser la TVA déduite à tort.

Laurent

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