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Remboursement crédit tva et risque de controle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/08/2007 14:15

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Le remboursement de crédit de TVA sur la construction d'immeuble par exemple, donnant des montants assez élevé en général attire souvent l'attention du contrôleur des impôts qui fait des vérifications avant le remboursement. Au cabinet, on a eu 2 cas comme ça il y a peu : le contrôleur vérifie la bonne application, les factures et si c'est ok rembourse.

Ce n'est pas un vrai contrôle fiscal qui porte sur toute l'entreprise mais un contrôle ciblé.

C'est parfois le cas pour l'entreprise nouvelle qui demande son premier remboursement.

J'ai une activité de taxi qui pratique la TVA à 5.5%, je n'ai jamais eu de problème à l'administration pour le remboursement des crédits de TVA réguliers.


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