Message écrit le: 22/12/2007 11:48
Wald Messages: 30 Inscrit le: 24/10/2005	Pour cette raison, vous vous interdisez notamment : - de contracter quelque opération que ce soit avec les clients de la société - [...] Ceci sans autorisation écrite préalable de la société." Cette clause est ambigüe. Elle peut concerner d'autres arrangements qu'un contrat de travail (un contrat de prêt par ex., ou un contrat d'achat) . Elle manque aussi de précision dans la mesure où elle ne fixe aucune limite dans le temps et l'espace. Constitutive alors d'une interdiction générale et absolue, elle ne parait déjà pas valide. Mais surtout, comporte-t-elle une compensation financière destinée à indemniser la perte de liberté contractuelle qu'elle entraîne pour vous ? A défaut d'une telle stipulation financière, elle est sans valeur en tant que clause éventuelle de non concurrence. Cela est clair. Avez vous tout dit ? S'il n'y a rien d'autre, dormez sur vos deux oreilles, vous ne risquez rien d'autant plus qu'il ne suffit pas de demander une indemnisation contre le salarié; il faut aussi en justifier le montant. Contre-attaquez ! Réclamez une indemnité pour procédure abusive si on vous attaque.

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