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Licenciement après 60 ans



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/08/2007 10:10
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4473
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Mon patron m'a posé une colle. Nous avons une salariée qui a plus de 60 ans, qui ne dispose pas de tous ces trimestres pour une retraite à taux plein. Nous voudrions la sortir de notre effectif sans pour autant la pénaliser. Depuis la loi de mars 2003 relative au retraite, la mise en retraite par l'employeur n'est possible qu'à 65 ans. Avant, cela (pour faire simple) est requalifié en licenciement, avec la procédure et le motif à respecter.
Mais quelles sont les conséquences pour le salarié ? Peux-t-il toucher les ASSEDIC jusqu'à 65 ans ? Il faut dire qu'il y a des phrases ambigües au niveau des ASSEDIC.

Si quelqu'un peut m'éclairer car je ne sais plus trop quoi penser et par quel bout prendre ce dossier.

Merci d'avance.

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


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