Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Relations juridiques - droit pénal des affaires



9 réponses
5845 lectures
Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 07/08/2007 13:47
Profil

Messages: 30
Inscrit le: 24/10/2005


- ce qui n'allait pas surtout, c'était la première partie de l'exemple, car il s'agissait d'un document fait par l'auteur de l'infraction "tu as un document, falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, fait par toi-même...". Dans ce cas, toute idée de recel concomitant est automatiquement exclue.
- dans le second cas, les choses peuvent devenir plus complexes. D'abord, la notion de profit n'est pas obligatoirement liée à une somme d'argent. On peut détenir un faux dans le seul but de tenter de salir une réputation (cf. l'actuelle affaire clearstream). Il y a recel dès que l'on tire parti d'une infraction. Ensuite, telle que vous décrivez la situation, il n'y a plus d'usage de faux, mais simple trafic de documents, tel qu'il en existe par ex. dans les trafics de faux permis de conduire. La personne ici mise en cause n'a pas réalisé le document, mais ne va pas non plus s'en servir. Dans ce cas, on peut envisager effectivement l'incrimination de recel. Mais au risque de vous faire paraitre le droit bien complexe - ce qui ne correspond pas à la réalité - s'il s'agit de faux documents administratifs, le juge peut privilégier ici (s'il y a trafic et non document occasionnel) l'incrimination d'association de malfaiteurs (art 550 CP). Dans les faits, tout dépend de son instruction, des termes du réquisitoire introductif du Parquet et d'autres éléments circonstanciels.
Sur la question initiale, tenez vous en simplement au principe de spécialité des incriminations. Quand il existe une loi spécifique, elle s'applique au détriment de la loi générale puisqu'elle manifeste l'intention du législateur de traiter particulièrement un cas précis. Il n'y a de confusion possible que si l'on oublie ce principe fondamental du droit.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/relations-juridiques-droit-penal-des-affaires-t13991
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer