Message écrit le: 22/08/2007 16:25
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Bonjour à tous, Voici les données du problème : - un EC gère intégralement compta, paye, social et juridique d'une SARL depuis 1994 - mars 1998, une cession de parts fait passer le gérant de minoritaire à majoritaire, l'EC procède au dépôt des documents au CFE - avril 1998, l'EC remplit et retourne un questionnaire complémentaire pour l'URSSAF en mentionnant que le gérant est minoritaire - de 1998 à 2001, l'EC établit toutes les déclarations sociales sans rien remarquer pour l'absence d'URSSAF - en 2001, le gérant interroge l'EC sur l'absence de cotisations personnelles d'URSSAF : en rendant le bilan annuel, l'EC attire par écrit l'attention du Gérant sur le non paiement desdites cotisations - juin 2007 : un contrôle URSSAF met le problème en évidence, le rappel porte sur 5 ans, assorti de pénalités et intérêts Et voici la question : quelle est la responsabilité exacte de l'EC ? Merci de vos éclaircissements.
	Message écrit le: 22/08/2007 17:35
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire	Bonjour, Responsabilité : Majorations et pénalités payées par l'EC Dommages et intérêts à payer par l'EC. Salutations. --------------------
	Message écrit le: 22/08/2007 22:07
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	Pour quelle raison El rico ? Le défaut de conseil ne me semble pas jouer en présence d'un écrit. La seule mise en responsabilité aurait pu résulter sur la période avant le courrier mais tout cela est prescrit depuis longtemps. Je ne vois bien en quoi la responsabilité peut être engagé, l'écrit demandant surement au client la régularisation de l'urssaf que le client n'a pas faite.... Blague mise à part l'économie de cotisations faites pendant 3 ans doit largement couvrir le rappel y compris majoations et pénalités.....
	Message écrit le: 22/08/2007 23:08
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire	Bonjour, ok pas compris. Pardon, mais l'exposition du problème était pas très claire. Salutations --------------------
	Message écrit le: 01/09/2007 17:49
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Bonjour et merci pour vos réponses.
	Message écrit le: 22/09/2007 09:44
Debitcredit Responsable comptable en entreprise Messages: 638 Inscrit le: 25/07/2006 Région: 91 - essonne	Bonjour, le point sur cette affaire : - l'URSSAF a ressorti de ses archives le document signé en 1998 par un collaborateur du cabinet pour mettre en évidence la faute professionnelle de l'EC - l'URSSAF assimile cette erreur à du travail dissimulé et fait désormais porter le contrôle sur 5 années - la faute est confirmée par l'absence de provisions sur tous les bilans certifiés par l'EC (même postérieurs à 2001) - le client réclame la prise en charge par l'EC des pénalités et intérêts de retard Suite au prochain numéro ...
	Message écrit le: 23/09/2007 13:00
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	Citation : Debitcredit @ 22.09.2007 à 09:44 Bonjour, le point sur cette affaire : - l'URSSAF a ressorti de ses archives le document signé en 1998 par un collaborateur du cabinet pour mettre en évidence la faute professionnelle de l'EC - l'URSSAF assimile cette erreur à du travail dissimulé et fait désormais porter le contrôle sur 5 années - la faute est confirmée par l'absence de provisions sur tous les bilans certifiés par l'EC (même postérieurs à 2001) - le client réclame la prise en charge par l'EC des pénalités et intérêts de retard Suite au prochain numéro ... Un document de 1998 ? Quelle valeur ça peut avoir dans la mesure où c'est prescrit..... Le travail dissimulé pour un gérant en tant que mandataire social ? Je suis curieux de savoir s'il existe de la jurisprudence à ce sujet (surtout si les formalités au CFE ont été faites...) Enfin, l'absence de provision est plus assimilable à un faux bilan plutôt qu'à de la complicité en matière d'URSSAF. Je reste sceptique sur la mise en responsabilité de l'EC sur l'aspect social.... si l'écrit mentionné en 2001 relate effectivement le risque dans son ensemble.
	Message écrit le: 28/09/2007 14:59
Fred_13 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 94 Inscrit le: 24/09/2007 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour. 1) Le travail dissimulé, ça serait en cas d'absence de déclaration à l'URSSAF. Là, il y a eu déclaration en tant que minoritaire au lieu de majoritaire, mais il y a bien eu déclaration à l'URSSAF. => il n'y a pas de travail dissimulé, donc on n'est pas sur du pénal => on repasse sur une prescription de 3 ans 2) En 2001, l'EC a alerté le client sur l'absence de cotisation => le client est au courant depuis cette date => sur la période à redresser, le client était au courant, donc pour moi l'EC n'est pas en cause. Maintenant, bien que je ne pense pas qu'on puisse engager sa responsabilité, c'est vrai que l'EC a fait 2 boulettes : sur la déclaration à l'URSSAF et sur l'absence de provisions, c'est moyen...

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