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Tva sur un bail commercial



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/08/2007 16:17

Cadre du secteur privé
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Message édité par Laurentdbp le 24/08/2007 16:40
Bonjour,

En tout état de cause on ne peut déduire de la TVA que si elle est expressément indiquée sur une facture.

Si un fournisseur, quelqu'il soit, ne verse pas de TVA, vous ne pouvez pas déduire ce qu'il n'a pas collecté, et donc que vous n'avez pas payé !

Cordialement

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