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Passer la voiture payée perso sur le compte de la société



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/08/2007 18:19
Mystika29

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 92
Inscrit le: 20/07/2005
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour à tous,

Voilà une question que m'a posée un client, et qui me bloque un peu: il a acheté un véhicule neuf en début d'année via son compte perso. Aujourd'hui il paye personnellement le crédit (environ 400 euros) et l'assurance (environ 100 euros).

Il voudrait céder la voiture à la société puis passer le crédit et l'assurance à la société; le but étant de se verser moins de rémunération de gérant; ce dernier servant en fait à payer le crédit et l'assurance de la voiture.

L'idéal serait pour le gérant de pouvoir la céder à la société à Zéro euro? est-ce possible? Quel est le minimum alors? L'argus?

Moi je lui ai proposé de faire une note de frais tous les mois avec mention des kilomètres parcourus, permettant ainsi de payer le crédit de la voiture toujours personnellement. Est-ce une solution envisageable également?

Merci de m'éclairer si vous avez votre avis sur la question.

Cdlt

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Message écrit le: 26/08/2007 10:16
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour Mystika29,

C'est vrai que ce n'est pas une question facile. Tout d'abord, la voiture est-elle financée par un emprunt ou un crédit-bail ?

S'il s'agit d'un crédit-bail, il convient de voir avec cette société pour changer le compte de prélèvement et le nom du client sur la facture de la société de crédit-bail. Ensuite, il convient de faire de même avec l'assurance.

En revanche, s'il s'agit d'un emprunt. La réponse est plus délicate. Vous savez que selon le plan comptable, les biens acquis à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale

Citation
Selon l'article 321-1 du PCG, il est stipulé que les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilsés à leur valeur vénale. A l'article 321-4 du PCG relatif aux biens acquis à titre gratuit, il est dit que :
"Les biens acquis à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, sont comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale."
Selon l'avis CNC n°2004-15 du 23/6/2004, la contrepartie d'un bien acquis à titre gratuit est enregistrée en produits. De mon point de vue, c'est en variation de stocks.

https://www.compta-online.com/valorisation-stock-t13107 

Autrement dir, s'il s'agit de la valeur vénale, c'est la valeur de l'argus. Donc, le mieux est que le gérant apporte son véhicule en immobilisation par une augmentation de capital si c'est une société. Ou en tout cas, un truc comme ça. Reste ensuite à annuler l'assurance personnelle et souscrir une assurance professionnelle.

Mais pour améliorer encore le bilan, le véhicule peut être céder à une société de crédit-bail.

Cordialement,



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