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Droit fiscal



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Posté dans le forum Forum DECF
Message écrit le: 26/08/2007 02:17

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 219
Inscrit le: 11/12/2006
Région: Us - etats-unis


Message édité par Skarem le 26/08/2007 02:22
Bonsoir,

la Loi de Finances pour 2006 a majoré de 1,25 la base d'imposition sur le revenu IR des Entreprises non-adhérentes à un organisme agréé : CGA ou AGA. Ensuite parce que jusqu'à présent l'avantage fiscal réservé aux Adhérents de CGA était plafonné à 120 100 € en 2005.

Depuis le 1er janvier 2006, il n'y a plus aucun plafonnement et l'ensemble des revenus de l'activité considérée bénéficie de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème de l'impôt.

on aura des questions sur l'année 2006!

bonnes révisions :)

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