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Conges payes et arret maladie qui commence le meme jour



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/08/2007 10:50
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Bonjour,

Je reprend donc rapidement les deux règles :

- si le salarié est en congés payés et pendant celui ci est en maladie alors il y a cumul des deux et donc paiement de l'indemmnité de CP et paiement par la sécu des IJSS (attention pas de complément de salaire par l'employeur). Le salarié réintègre l'entreprise à la fin des CP ou à la fin de la maladie si elle fini aprés.
- si le salarié a posé ces congés payés mais qu'il est en maladie avant , alors ces congés payés sont reportés si il revient avant la période de référence soit au 31/10 sinon ils sont perdus.

J'espère vous avoir éclairé .....


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