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Conges payes et arret maladie qui commence le meme jour



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/09/2007 17:31

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 50 - manche


Après recherche dans la doc. ce n'est pas très explicite - fin de la période de prise des C.P sans allusion au CP principal et/ou à la 5ème semaine, de mémoire pour avoir eu le cas il y a 4-5 ans, la jurisprudence évoquait le 31.05.N+1 et ça me semble par ailleurs le plus prudent avant de prescrire les C.P. Par ailleurs, certaines conventions prévoient que la période de prise de C.P ne se termine pas le 31.05.N+1 mais le 31.12.N+1 donc attention...

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