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Deduction des avoirs



1 réponse
1057 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2007 13:47
Pme70

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 30/08/2007
Région: 59 - nord


Bonjour à tous,

Voila je vous expose mon soucis , j'ai un client qui deduit de ces reglements des avoirs qui ne sont pas encore etablis , il ne fait la demande qu'apres avoir fait son reglement.
D'apres moi , il doit faire une demande d'avoir (motif ect.....) et celle ci une fois etabli , il peut le deduire.

Pourriez vous me communiquer le texte qui regit les avoirs et les reglements afin que le client respecte la loi.

merci d'avance.


Message écrit le: 31/08/2007 20:51
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonsoir,

La question devrait être posée sur un forum de juriste. Toutefois en tant que simple expert comptable, je dirais qu'il faut analyser la motivation du client. S'il applique un abattement parce le travail facturé n'a pas été effectué complétement ou mal effectué, dans ce cas vous n'avez pas effectué votre part du contrat et je ne vois pas pourquoi il vous réglerait en totalité.

S'il déduit un avoir auquel il n'a pas droit, vous n'avez pas à lui en faire, c'est à vous de réclamer l'intégralité du règlement. Il faut vous référer aux droits des contrats et à vos propres conditions générales de ventes.

Mais il est coutume de dire que le client est roi, après c'est à vous de savoir jusqu'où vous êtes prêt à aller dans votre relation commerciale.

Cordialement,


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