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Deduction des avoirs



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/08/2007 13:47
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Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 30/08/2007
Région: 59 - nord


Bonjour à tous,

Voila je vous expose mon soucis , j'ai un client qui deduit de ces reglements des avoirs qui ne sont pas encore etablis , il ne fait la demande qu'apres avoir fait son reglement.
D'apres moi , il doit faire une demande d'avoir (motif ect.....) et celle ci une fois etabli , il peut le deduire.

Pourriez vous me communiquer le texte qui regit les avoirs et les reglements afin que le client respecte la loi.

merci d'avance.


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