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Indemnités fin de contrat cdd



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/08/2007 10:57

Comptable unique en entreprise
Messages: 1859
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour.

Votre solde de tout compte comprendra :

1) Règlement des RTT : brut horaire X horaire hebdo X 2

2 ) Vos indemnités de congé payés qui devraient être égales à 10% de votre salaire brut du 01/06/06 à la date de votre départ ( si vous n'avez pas pris de congés au titre de 2006-2007 ).
( le calcul en jours ne s'effectue que lorsque vous êtes présent dans l'entreprise )

Prenez vos bulletins :
brut au 31/12/06
- brut au 31/05/06
+ brut au 31/08/07
- brut de référence si vous avez pris des congés depuis le 1er Juin ( brut mensuel / horaire hebdomadaire X horaire hebdo X nombre de jours de cp pris )
= brut de référence X 10% = indemnités CP

3 ) Vérifiez dans la convention collective ou règlement intérieur les conditions d'octroi du 13 ème mois. Proratisé à l'année en cas de départ ou nécessité d'être là lors de l'attribution ?

Mais je suis surprise que l'on vous refuse la prime de précarité, car vous parlez d'un CDD.
Est-ce la fin normale de votre contrat, ou avez-vous refusé un CDI ??

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