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Conseils :

Congé paternité



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/08/2007 10:47
Prunelli


Messages: 5
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Bonjour,

Je me permets de venir vous poser une question concernant le congé parental de paternité de 11 jours auquel j ai eu droit suite a la naissance de mon enfant.

pour le calcul d indemnités journalières, la Securité sociale prend en compte les salaires des 3 derniers mois, calcule le salaire moyen et le divise par 90 jours calendaires. ce qui donne le forfait journalier. Forfait duquel sont deduits csg/rds

1600€/30= 53.33€ de forfait journalier
53.33*11=586€
586-7% environ de cgg rds------->545€ remboursées par la secu

Mon employeur lui m a retenu des indemnités d abscence calculées sur le mois en cours ou j ai pris ces 11 jours mais avec le mode de calcul suivant:

(salaire heorique du mois / 21 jours ouvrés) multiplié par 9 jours ouvrés d abscence...

1600€/21=76.20€
76.20*9=685€ retenus par mon employeur

j en ai fait part a mon employeur qui m a repondu qu il n etait ,pas responsable du mode de calcul de la securité sociale.

apres une prise de congé qui m etait due, je me retrouve avec une perte de salaire.

mon employeur est il dans son droit?

j ai recherché sur le net, dans le code du travail et dans la convention de la metullargie (je travaille dans la mecanique generale, technicien methodes). N ayant aucune formation de compta ou de droit du travail c est assez compliqué!

je m adresse donc a vous afin d avoir des precisions et des conseils.

merci d avance pour vos reponses.


Message écrit le: 31/08/2007 11:07
Francoisecnd

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Bonjour,

Personnellement, j'aurai appliqué le calcul :

brut mensuel / horaire mensuel, soit : 1600/151.67 = 10.549
Nbre de jours d'absences X horaire hebdo X brut horaire, soit : 9 X 7 X 10.549 = 664,59

Mais de toutes façons, sachez que quelque soient les indemnités versées par la CPAM, elles sont toujours, de part leur calcul, pénalisantes ....

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Message écrit le: 31/08/2007 11:18
Prunelli


Messages: 5
Inscrit le: 31/08/2007


Merci pour votre réponse,

mon employeur est donc dans son droit en calculant ainsi?
la CPAM egalement.

chacun tire la couverture a sois et l employé se trouve sans couverture!

dans ma convention collective j ai trouvé ceci:

"pour les salariés et dans la limite du plafond de S.Sociale (environ 2100€) les indemnités seront egales au salaire diminué des cotisations sociales et de la csg, Le salaire net sera ainsi maintenu....."

pas le cas pour moi :-/

je n ai aucun recours?

merci


Message écrit le: 31/08/2007 11:39
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Malheureusement, je ne peux dire qu'hélas....

Mais si vous aviez fait coïncider votre congé à dater d'un jeudi soir, par exemple, votre employeur n'aurai décompté que 7 jours d'absences ( car 2 WE ) et cela aurait donné :

7 X 7 X 10.549 = 516,90 de retenue ..... mais vous n'auriez passé que 11 jours d'affilés auprès de votre épouse, en lieu et place des 13 que vous avez eu !

Enfin bon !

Félicitation quand même pour l'heureux évènement !

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Message écrit le: 31/08/2007 11:49
Prunelli


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Merci pour vos felicitations!! :-)

...et egalement pour votre reponse concernant mon petit probleme qui semble sans solution en ce qui me concerne.

Cordialement.

Message écrit le: 31/08/2007 11:54
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Message édité par Francoisecnd le 31/08/2007 12:13
Ne désespérez pas ! Je n'ai fait que vous donner mon avis ...
Peut être que sur le site quelqu'un de plus avisé pourra vous donner une réponse plus favorable !

Mais en tous cas, je persiste à dire que le calcul fait par votre employeur me semble illogique.
Vous êtes mensualisé, donc c'est la durée légale de 151.67 h qui doit être retenue, et non les jours ouvrés.
Si cela c'était passé en Juillet, il aurait calculé : 1600 / 22 X 9 = 654.54 ??

Demandez lui si vous gagnez plus les mois de 31 jours que les mois de 30 !!

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Message écrit le: 31/08/2007 13:45
Prunelli


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A ça il m a dejà repondu! car je lui ai posé la question!

"21 jours c est une moyenne, comme pour la secu qui prend une moyenne de 30 jours pour ses calculs"

convaincant n est ce pas?!

Message écrit le: 31/08/2007 13:59
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Il est facile de lui démontrer que c'est faux....

Vous faites 12 mois à 151.67 : 12 X 151.67 = 1820.04 durée légale annuelle du travail, arrondie à 1820 dans les textes.

Hors, en prenant 21 jours X 7heures X 12 mois = 1764.

Soit une différence de 56 heures, soit 8 jours ouvrés !!

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Message écrit le: 31/08/2007 14:00
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Le calcul fait par votre employeur me semble correct (s'il y avait effectivement 21 jours ouvrés en juillet). La jurisprudence en matière de retenue sur salaires applique la retenue suivante : Salaire mensuel*Nombre de jours réels (ou heures) d'absence/Nombre de jours réels ouvrés (ou heures) dans le mois

Déduction : Sal*Jours d'abs/nombre de jours ouvrés de la période.

Mais en pratique bon nombre d'employeurs font à leur sauce..... la seule reconnue, plusieurs arrêts de cour de cassation, est celle effectuée ci-dessus.
A noter que votre employeur n'applique pas la convention collective donc il a tort, il doit effectué le calcul ci-dessus et le conserver s'il vous est favorable, dans le cas contraire (c'est le cas ici) il doit au moins vous maintenir votre salaire net comme le mentionne votre convention.

Message écrit le: 31/08/2007 14:21
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Message édité par Francoisecnd le 31/08/2007 14:24
D'accord, Cavalesamis, mais beaucoup de comptables utilisent la méthode que je cite, car plus juste pour le salarié, car le brut est lui basé sur les 151.67 qui sont une moyenne annuelle, en fait.
Hors 21 j X 7 h = 147 h mensuelles !

Sur Juillet il y avait 22 jours et 23 en Août ( le 15 inclus )

Alors pourquoi une moyenne de 21 ? ou alors, l'arrêt était en Juin .... Mais de toutes façons, pas de moyenne quand on calcule au réel, non ?

Si l'employeur suit cette règle du jour réel, au moins qu'il la suive jusqu'au bout !

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Message écrit le: 31/08/2007 14:31
Prunelli


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Je crois que je n ai plus qu a aller voir mon employeur avec la convention et lui montrer le texte....


Message écrit le: 31/08/2007 14:37
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Bon courage .....

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Message écrit le: 31/08/2007 14:45
Cavalesamis

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Citation : Francoisecnd @ 31.08.2007 à 14:21
D'accord, Cavalesamis, mais beaucoup de comptables utilisent la méthode que je cite, car plus juste pour le salarié, car le brut est lui basé sur les 151.67 qui sont une moyenne annuelle, en fait.
Hors 21 j X 7 h = 147 h mensuelles !

Sur Juillet il y avait 22 jours et 23 en Août ( le 15 inclus )

Alors pourquoi une moyenne de 21 ? ou alors, l'arrêt était en Juin .... Mais de toutes façons, pas de moyenne quand on calcule au réel, non ?

Si l'employeur suit cette règle du jour réel, au moins qu'il la suive jusqu'au bout !

Le problème n'est pas de savoir qu'elll est la plus "correcte" pour les salariés mais laquelle est conforme à la loi... avec respect au mini de la convention.


Message écrit le: 03/10/2007 20:11
Philippedu62

Comptable en entreprise
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Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour,

un salarié nouvellement papa, a droit à 11 jours de congés ,au plus tard 4 mois apres la naissance de son enfant.
s il prend son congé apres ces 4 mois, sera t il quand même indemnisé par la sécu?
Merci

Message écrit le: 03/10/2007 20:25
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonsoir !

La sécurité sociale vous verse un montant NET, votre employeur vous déduit (en haut du bulletin de salaire) un montant BRUT !!

L'écart vient peut être de là ?

Il faut comparer les mêmes bases bien sûr...vous ne précisez pas dans votre premier message si le montant retenu par votre employeur est un montant brut ou net.... ou alors je n'ai pas compris !

cordialement

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Message écrit le: 04/10/2007 10:15
Francoisecnd

Comptable unique en entreprise
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Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

A Philippedu62 : je crois que la réponse est dans la question ...

Congé à prendre au plus tard dans les 4 mois.
Donc après 4 mois : c'est trop tard !

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Message écrit le: 24/03/2010 10:59
Sybil

Trésorier en entreprise
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Inscrit le: 24/06/2009
Région: 25 - doubs


Bonjour à tous,
Je me permets une petite précision car je viens de faire des recherches pour un client concernant les délais de prise de congés paternité et : il est possible d'avoir un report des congé (audelà des quatre mois) si et seulement si : il y a hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère de l'enfant.
Petit renseignement qui peut aider certaines personnes dans des situations aussi difficiles.
Bonne journée à vous.

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