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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/08/2007 14:00

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Le calcul fait par votre employeur me semble correct (s'il y avait effectivement 21 jours ouvrés en juillet). La jurisprudence en matière de retenue sur salaires applique la retenue suivante : Salaire mensuel*Nombre de jours réels (ou heures) d'absence/Nombre de jours réels ouvrés (ou heures) dans le mois

Déduction : Sal*Jours d'abs/nombre de jours ouvrés de la période.

Mais en pratique bon nombre d'employeurs font à leur sauce..... la seule reconnue, plusieurs arrêts de cour de cassation, est celle effectuée ci-dessus.
A noter que votre employeur n'applique pas la convention collective donc il a tort, il doit effectué le calcul ci-dessus et le conserver s'il vous est favorable, dans le cas contraire (c'est le cas ici) il doit au moins vous maintenir votre salaire net comme le mentionne votre convention.

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