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Intégration fiscale : pertes avant la création du groupe



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/09/2007 22:58

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
Inscrit le: 08/03/2006
Région: 50 - manche


Bonsoir,

Les déficits antérieurs à l'entrée dans le périmètre d'intégration ne peuvent pas être intégrés au résultat d'ensemble.

Cependant, si la société réalise un bénéfice en 2007, année d'entrée dans le périmètre d'intégration, elle peut déduire de son résultat 2007 ces propres déficits antérieurs et ensuite intégrer le solde positif dans le groupe.

Cordialement,

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/integration-fiscale-pertes-avant-creation-groupe-t14640
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