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Paie dans le btp et abattement de 10%



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/09/2007 13:43
Ode

Employé en comptabilité
Messages: 44
Inscrit le: 02/11/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Nous venons de récupérer un dossier dans le batiment, et je sais que les paies sont très spécifiques. J'avais plusieurs questions, les ouvriers ont droit à des primes de paniers, qui sont soumis ou non à cotisations, celà dépend de l'application de l'abattement de 10% ou non. (Si je ne me trompe pas). Quel en est le montant aujourd'hui? dans la convention le montant est encore en francs, quelqu'un connait'il un lien pour ces infos?
Sinon au sujet de cet abattement, on doit l'appliquer à tous les salariés ou c'est au cas par cas? et
Je me posai la question aussi au niveau de l'intérêt de cet abatement, j'ai fait 2 bulletins avec le même net à payer, on arrive à peu près au même net imposable, alors quel est l'intérêt pour le salarié? Au niveau de la société, c'est une économie d'argent, la base de cotisation est moins importante.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Message écrit le: 12/09/2007 15:15
Philippe-lyon

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 112
Inscrit le: 22/06/2006
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Lorsqu'un salarié du bâtiment bénéficie de l'abattement de 10 %, les paniers qu'il perçoit sont effectivement soumis à cotisations sociales.
Pour les paniers repas, d'un montant de 8,90 € (je crois que ce montant peut varier d'une région à l'autre), nous avons créé 2 lignes sur le bulletin de paie car il y a 7,90 € soumis à toutes les cotisations et 1 € exonéré de CSG/RDS.

Sur mon dossier, nous appliquons l'abattement à des menuisiers "poseurs" mais pas aux menuisiers qui restent en ateliers (sédentaires). Nous nous étions fait reprendre par un contrôle URSSAF il y a quelques années car on appliquait l'abattement à tous les menuisiers de l'entreprise.

Espérant vous avoir aidé.

Message écrit le: 12/09/2007 16:29
Ode

Employé en comptabilité
Messages: 44
Inscrit le: 02/11/2006
Région: 75 - paris


Merci pour votre réponse.

En effet, l'abattement ne s'applique qu'au salarié non sédentaire il me semble. En fait ce que je voulais savoir c'est si l'abattement est applicable d'office à tous les ouvriers non sédentaires, si c'est au choix de l'employeur, au choix du salarié...

Si je comprend bien, si je n'applique pas d'abattement, je peux donner au salarié une prime de paniers de 8.90€ completement exonéré de charges?

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Message écrit le: 13/09/2007 09:09
Philippe-lyon

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 112
Inscrit le: 22/06/2006
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Il est dit dans le Lefebvre Social que "l'employeur peut appliquer la déduction forfaitaire lorsqu'une convention ou un accord collectif l'a prévu [...]. A défaut, il appartient à chauqe salarié d'accepter ou non cette option".

Il y a quelques années, il fallait un écrit du salarié demandant le bénéfice de l'abattement, mais je crois que cette formalité n'est plus obligatoire.

Pour les paniers, nous versons effectivement 8,90 € non soumis à charges sociales à nos salariés ne bénéficiant pas de l'abattement (à nos apprentis par exemple).


Message écrit le: 13/09/2007 12:28
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

L'abattement de 10% consiste à compenser l'absence d'exonération sur les frais de déplacement. C'est un choix de l'entreprise avec l'accord des salariés.

Sans abattement, le panier est exonéré de cotisations à hauteur de 7.90 €, le surplus doit être soumis à cotisation. Ce montant me semble-il est porté à 8.50€ dans le batiment.

Avec abattement, toute indemnisation du salarié sera soumise à cotisation.

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Message écrit le: 13/09/2007 13:02
Ode

Employé en comptabilité
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Inscrit le: 02/11/2006
Région: 75 - paris


Ah donc la totalité du panier n'est pas exonérée...

Merci en tout cas pour vos réponses qui vont m'être bien utiles.

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Message écrit le: 10/02/2009 12:47
Sevylol

Employé en comptabilité
Messages: 15
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Région: 25 - doubs


Bonjour à Tous

Je souhaiterais savoir si on peut accepter l'abattement de 10%, et lors du calcul de l'impot sur le revenu faire la déduction des frais réels ?

Avec mes remerciements

Bonne Journée

Message écrit le: 10/02/2009 13:57
Venaig

Expert-comptable
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Bonjour Sevylol,

Dans certaines professions, vous pouvez opter pour l'abattement pour frais professionnels (les taux variant selon chaque profession concernée). Cette déduction, permet de diminuer la base soumise à cotisations, ce qui donne, d'un certain point de vue, un gain sur le net du salarié. Or, si le(s) salarié(s) concerné(s) opte(nt) pour cet abattement, il paraît évident de ne pas pouvoir déduire ses frais réels lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Comme l'indique le site impots-service.net à juste titre, étant donné que l'abattement pour frais professionnels prend en compte les frais liés à l'activité du salarié (déplacements, restauration,...), vous ne pourrez pas, en plus, déduire vos frais réels de votre IR : cela ferait doublon au moment de votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Citation : Extrait du site impots-service.net
Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Leur choix doit tenir compte de l'incidence des allocations spéciales ou remboursements de frais éventuellement perçus.

a. Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, c'est-à-dire ceux qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, à l'exclusion des dépenses d'ordre privé ou qui résultent de simples convenances personnelles.
Les dépenses dont le salarié fait provisoirement l'avance pour le compte de l'employeur ne sont pas regardées comme des dépenses professionnelles.

b. Le choix entre le mode forfaitaire et la déduction des frais réels présente un caractère annuel.


Sachant que l'option pour l'abattement pour frais professionnels doit être faite, par le salarié, une fois par an, à lui de calculer ce qui lui est plus avantageux !

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 10/02/2009 14:20
Sevylol

Employé en comptabilité
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Bonjour Venaig,

Merci pour ces précisions.

Peut-on quand même déduire dans la déclaration de revenus 10% (au lieu des frais réels) quand on a pris l'option de l'abattement de 10% sur le salaire brut (Batiment).

Cordialement

Message écrit le: 10/02/2009 14:46
Venaig

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Sevylol,

Sauf erreur de ma part, soit vous bénéficiez de la déduction de 10% de votre revenu brut imposable, soit vous optez pour les frais réels (montant déduit de la même base que les 10%) : auquel cas, l'administration fiscale déduit le montant lié à ces frais réels.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 10/02/2009 14:54
Sevylol

Employé en comptabilité
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Venaig,

En fait, je me demandais si on pouvait bénéficier de l'abattement du salaire brut de 10% (et donc des cotisations salariales) qui figure sur les fiches de paie du batiment.

Et la réduction de 10% que l'on déduit lors du calcul de la base imposable pour l'IR.

(J'ai peur de m'être mal expliquée ! )

Merci

Message écrit le: 10/02/2009 15:12
Venaig

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Message édité par Venaig le 10/02/2009 16:06
Sevylol,

J'avais tout à fait compris votre demande, mais je pense que ce sont mes explications, qui ne doivent pas être claires.

Donc, au niveau de l'IR :

  • Soit abattement de 10% ;
  • Soit frais réels.

Mais étant donné que le salarié en question, ait opté pour l'abattement pour frais professionnels de 10% (sur bulletin de salaire !), l'administration fiscale ne lui déduira de son total imposable, que l'abattement de 10%. En effet, de par l'application de la déduction pour frais professionnels, le salarié ne peut en aucun cas déduire de frais professionnels !

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 10/02/2009 16:18
Sevylol

Employé en comptabilité
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D'accord très bien merci !

pour un SB de 1000¤ et Salaire Imposable 802.70¤

Soit,
SB Abattu : 900 et Salaire imposable a déclarer : 722.43¤ Sans frais à déduire

ou

Soit,
SB = 1000¤ et salaire imposable a déclarer : 802.70 ¤ et 80.27 en frais ou frais reels si supérieur

C'est bien celà ?

Merci Venaig pour vos réponse !

Message écrit le: 10/02/2009 16:26
Venaig

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Sevylol,

Vous ne tenez pas compte de l'abattement pour frais professionnels de 10% lors du calcul du net imposable. Par conséquent, cela vous donne :

un net imposable = Salaire brut (avant abattement) - Cotisations sociales salariales
(je n'entre pas dans le détail de la loi TEPA, CSG non déductible,...)

Par conséquent, pour un salaire brut de 1000¤, vous avez un brut abattu de 900¤ qui vous servira uniquement dans le calcul des charges sociales ! D'où pour le net imposable : 1000¤ - charges sociales. Et c'est uniquement ce montant qui sera à déclarer pour le salarié dans le cadre de son impôt sur le revenu.

Ensuite, c'est l'administration fiscale qui effectuera une déduction de 10% (mais qui n'a rien à voir avec l'abattement pour frais professionnels de 10% !)

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 10/02/2009 16:40
Sevylol

Employé en comptabilité
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Voilà c'est là que j'avais un doute : l'administration fiscale fait la déduction de 10% quelque soit l'option choisie pour l'abattement ou non ?

Cordialement

Merci pour vos détails !

Message écrit le: 10/02/2009 18:03
Venaig

Expert-comptable
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Sevylol,

Citation
l'administration fiscale fait la déduction de 10% quelque soit l'option choisie pour l'abattement ou non ?


A mon avis :
  • soit le salarié, a opté pour l'abattement pour frais professionnel (bulletin de salaire), et par conséquent l'administration fiscale déduit directement les 10% de déduction sur le net imposable qu'il aura déclaré ;
  • soit le salarié, n'a pas opté pour l'abattement pour frais professionnel (bulletin de salaire). Auquel cas, il peut déduire ses frais réels si cette solution est la plus avantageuse pour lui, au regard de la déduction de 10% que l'administration fiscale pour lui déduire sur le net imposable qu'il aura déclaré.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 01/02/2011 18:18
Hubert72


Messages: 1
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Région: 72 - sarthe


Bonjours à vous tous ,
Je souhaiterais savoir ce que comprends l'abattement frais professionnels que mon patron me déduit chaque mois qui est de 10 %... un exemple sur un salaire brut de 2309,35 c'est égale à 230,94 euros... Je sais que le panier des repas est compris ... mais les vètements de travail je ne sais pas.. merci pour votre aide . Je vous souhaite une bonne soirée

Message écrit le: 04/02/2011 09:50
Comptablia

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Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je pense que la réponsede DRAMUIG, si je l'ai bien comprise, est fausse.
L'abattement social est indépendant des frais professionnels fiscaux.
Un salarié du bâtiment ayant bénéficier de l'abattement pour frais professionnel pour le calcul de ses cotisations sociales peut parfaitement opter pour les frais réels pour la détermination de son revenu net imposable, ses indemnités pour frais professionnels perçus de son employeur sont incluses dans son salaire brut et de facto dans le net imposable déclaré par l'employeur.
Le salarié qui n'aurait pas bénéficié de l'abattement pour frais professionnel en matière sociale et qui opterait pour les frais réels au niveau fiscal devra penser à rajouter à son net imposable les indemnités pour frais professionnel perçues de l'employeur et non incluses dans le net imposable, l'employeur doit normalement les déclarer sur la DADS.

Cordialement.

PS : si je suis à coté de la plaque n'hésitez pas à me le dire...

Message écrit le: 16/05/2011 21:08
Haddari

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 100 - etranger


Bonsoir Venaig

j'ai une question toute simple : je commence à m'initier à SAGE :

comment paraméter l'abattement de 10% dans sage ?

merci.


Message écrit le: 17/05/2011 12:56
Venaig

Expert-comptable
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Bonjour,

Citation : Haddari
comment paraméter l'abattement de 10% dans sage ?


Ne connaissant pas le logiciel Sage Paie, je ne peux pas vous aider dans le paramétrage des rubriques.

Citation : Comptablia
L'abattement social est indépendant des frais professionnels fiscaux.


Je ne lis votre message qu'aujourd'hui. J'ai pris le temps de relire le sujet.

Etant donné que je n'avais pas justifié mes dires, je me suis effectivement posée la question s'il y avait un lien entre l'abattement professionnel au niveau social et au niveau fiscal.

Mais je pense que l'abattement professionnel tant au niveau social que fiscal, ne soit pas lié. A cela, je vous invite à lire ce document, dont voici un extrait :

Citation : extrait site BTP Editions Tissot (page 11/21)
Jusqu'en 2002, certaines catégories de salariés bénéficiaient pour le calcul de leur impôt sur le revenu, d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels qui était appliquée après la déduction normale de 10% dont bénéficient tous les salariés (art. 83 3 du CGI). La disparition définitive, à compter de la déclaration des revenus 2001, des déductions forfaitaires pratiquées sur le plan fiscal, n'a pas d'incidences sur les règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations sociales (loi de finances 1998).

L'abattement supplémentaire de 10% pour frais professionnels est en effet maintenu sur le plan social, sans limitation de durée, ni réduction du plafond de déduction fixé par les textes à 7 600 euros par an et par salarié. A noter que ce plafond ne sera toutefois plus revalorisé (arrêté du 20 décembre 2002, art. 9 et circ. Acoss du 7 janvier 2003, titre IV, art. 4-1).


Donc, d'après l'interprétation que j'en ferais, est que les deux abattements peuvent se cumuler. Ainsi, un salarié bénéficiant de l'abattement pour frais professionnels de 10% sur son salaire brut, pourra bénéficier également :

  • soit des 10% de déduction sur la base imposable de l'impôt sur le revenu,
  • soit des frais réels, selon la méthode la plus avantageuse pour lui.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 17/05/2011 20:03
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Citation
Donc, d'après l'interprétation que j'en ferais, est que les deux abattements peuvent se cumuler. Ainsi, un salarié bénéficiant de l'abattement pour frais professionnels de 10% sur son salaire brut, pourra bénéficier également :

soit des 10% de déduction sur la base imposable de l'impôt sur le revenu,
soit des frais réels, selon la méthode la plus avantageuse pour lui.


Je partage votre opinion.

Par ailleurs, je voudrais attirer l'attention sur deux points :

1) Il faut l'accord préalable des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés. On ne peut obtenir l'accord de manière rétroactive et il arrive que l'Urssaf contrôle l'existence de cette option préalable pour l'abattement.

2) L'option pour l'abattement n'est pas sans inconvénient pour le salarié en matière d'indemnités journalières, indemnités chômage et de droits à la retraite.

En complément du document de Venaig, en voici un autre certes moins complet mais plus centré sur la question de l'abattement : http://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/BA_ACTUALITES_3347/b4a7c694-0065-4e8f-b6ca-9ef1649083ed/EDIT/BA_SUP_2006_12.pdf

Cordialement.



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