Report des déficits

Citation
- sociétés en nom collectif [CGI art. 8 ; RF 938, § 51] ;

- sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités (la part du résultat revenant aux commanditaires est soumise à l'IS) [CGI art. 8 ; RF 938, § 52] ;

- sociétés civiles [CGI art. 8-1° ; RF 938, § 53] ;

- sociétés de fait [CGI art 238 bis L ; RF 938, § 57] ;

- sociétés en participation [voir n° 6480], pour les membres qui sont indéfiniment responsables et ceux dont l'identité est indiquée à l'administration [CGI art. 8-2° ; RF 938, § 54] ;

- sociétés civiles professionnelles [voir n° 6310] [CGI art. 8 ter ; RF 938, § 56] ;

- sociétés civiles de moyens [voir n° 6270] [CGI art. 239 quater A ; RF 938, §§ 83 à 85] ;

- SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes [voir n° 6140] [CGI art. 8-3° ; RF 938, § 66] ;

- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé unique est une personne physique [CGI art. 8-4° ; RF 938, § 55] ;

- EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) [voir no 2500 ; CGI art. 8-5° ; RF 938, § 55] ;

- copropriétés de navires [CGI art. 8 quater ; RF 938, § 62] ;

- copropriétés de cheval de course ou d'étalon [CGI art. 8 quinquies ; RF 938, § 63] ;

- sociétés civiles de construction-vente [voir n° 6250] [CGI art. 239 ter ; RF 938, § 81] ;

- groupements d'intérêt économique [voir n° 3290] [CGI art. 239 quater et 239 quater C] ;

- groupements d'intérêt public [CGI art. 239 quater B] ;

- groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération médico-sociale [CGI art. 239 quater D].

Citation : El rico @ 21.09.2007 à 22:05
Bonjour,

En complément de la réponse de claudusex, certains BIC sont dit "non professionnels" et de ce fait les déficits ne sont imputables que sur les autres revenus de la même catégorie ou reportable sur 6 ans. (ex : les loueurs en meublé non professionnels)

Salutations

Citation
Dylan Ecrit le 21.09.2007 à 14:06
bonjour vincent

oui mais ils sont reportables sur quoi ? la déclaration de revenus ? merci !

Citation
Claudusaix Ecrit le 21.09.2007 à 14:25
Re Bonjour Dylan,

Je suis quand même surpris qu'un expert comptable stagiaire ne sache pas cela. Vous avez peut-être quizzé l'information ! Vous pouvez nous en dire plus sur votre cursus ?

Cordialement,