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Conseils :

Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même



3 réponses
7702 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/09/2007 19:07
Hart

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 25/09/2007
Région: 80 - somme


L'administration fiscale peut -elle me reprocher d'avoir effectué ma livraison à soi même relative à des travaux d'aménagements à la date d'achévement (i e quand j'ai eu toutes mes factures) au lieu de la date de première mise en service. J'avais pas vu qu'il y avait cette date à retenir.
Et si oui qu'est ce que j'encoure, sachant que la différence entre ces deux dates n'est que de quelques mois (5) ?

Merci

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Hart


Message écrit le: 26/09/2007 21:30
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)
- Modérateur Compta Online


Messages: 1331
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 75 - paris


Bonjour

En matière de création d'immobilisation (c'est le cas pour des agencements), la date de mise en service est importante pour deux raisons.
Tout d'abord pour le début du calcul des amortissements.
Ensuite pour le début de la période de déductibilité de la TVA. En effet, quand on accumule des factures en vue de créer une immobilisation, seule la date de mise en service est à prendre en compte.

Il faut donc déclarer une livraison à soi même et collecter et déduire la TVA. C'est évidemment neutre, mais un oubli vous expose à des pénalités pour non déclaration de TVA collectée. Je crois que la pénalité est de 5% des sommes non déclarées.

Laurent

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Modérateur Compta Online


Message écrit le: 26/09/2007 22:27
Hart

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 16
Inscrit le: 25/09/2007
Région: 80 - somme


Merci pour ces précisions
mais finalement puis - je encourer cette majoration de 5% sur la seule base finalement de mon retard déclaratif ?
Par avance, merci

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Hart


Message écrit le: 27/09/2007 14:39
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)
- Modérateur Compta Online


Messages: 1331
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 75 - paris


Bonjour,

un retard n'est pas un défaut de déclaration.

de plus, j'ai rarement vu un controleur redresser ce motif.
Mais le risque existe et dans ce cas, la pénalité est sans commune mesure avec l'infraction puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le fisc.

Laurent

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Modérateur Compta Online


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