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Récupération de tva dans une sci



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/09/2007 14:57
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Région: 68 - haut-rhin


Bonjour.

Je vous explique mon problème.

Mon patron a acquis un immeuble en 2004. La gestion de cet immeuble (12 appartements) se fait par le biais d'une sci dont mon patron est unique associé. Cet immeuble a fait l'objet de travaux divers d'aménagements (essentiellement rénovations). Nous avons toujours payé les factures sans, bien sûr, récupérer la tva (règle de base dans les sci louant à usage non commercial).

En 2007 mon patron décide de vendre l'immeuble à une société TARTAMPION dite Office Public d'habitation à loyer modéré. Après renseignements il s'agit d'une société à statut hybride, c'est à dire mi-public, mi-privé.

Dans le cadre de la vente de cet immeuble, le notaire nous informe que mon patron devra s'acquitter d'une tva collectée sur la vente de cet immeuble, mais que, par contre, il aura en contrepartie la possibilité de déduire la tva déductible des factures de rénovation.

Mon patron me demande des explications et je suis incapable de lui expliquer. Pourquoi peut - on aujourd'hui déduire la tva que l'on ne pouvait pas déduire auparavant ? Est-ce simplement une disposition légale qui permet de le faire dans le cadre d'une vente ? Ou le notaire dit-il des bêtises ? Merci pour votre contribution.


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