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Evaluation perte d'exploitation pour recours indemnitaire judiciaire



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 28/09/2007 15:15


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Il n'y pas de méthode officielle dans les tribunaux de commerces sauf pour les affaires de fonds de commerce .
Dans votre cas, les arrêtes préfectoraux ont entraîné des conséquences : des pertes de chiffres d'affaires.
Il faut donc fournir à la justice les pièces comptables comme les devis acceptés et annulés ou bien les factures proformas passées avant l'arrêté et qui ont été arrêtées, ce qui prouvera la perte du chiffres d'affaires.
Ensuite il faut isoler les dépenses d'exploitation et d'investissement engagées avant les dates d'arrêtés préfectoraux et liées à cette activité et aussi indiquer les emprunts à plus d'un an fait .
De plus il faut calculer votre marge d'exploitation sur cette activité et voir comment la perte d'exploitation a dégradé votre trésorerie et de combien votre compte courant fut débiteur depuis les arrêtés et calculer les intérêts en compte courant

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